Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société CASTORAMA France, S.A.S. au capital de 305 868 800 €, dont le siège social est situé : Parc d'activités à Templemars (59175), RCS Lille 451 678 973, et les clients passant commande sur le site www.castorama.fr (ci-après "le site") et en magasins.

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « www.castorama.fr » ou en magasin implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions s'appliquent lors de commandes réalisées en magasin pour une livraison en magasin ou chez le client, et aux commandes passées sur www.castorama.fr, que les produits soient livrés chez le client ou retirés en drive dans un magasin CASTORAMA.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CASTORAMA.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées sur la fiche de l'article.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

Le site et le processus de commande sont en langue française. Une possibilité de navigation est offerte aux personnes sourdes et malentendantes.

1. Commandes
2. Prix
3. Participation aux frais d'envoi
4. Confirmation de la commande au client
5. Paiement
6. Livraison
7. Vente à distance et droit de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis 
8. Garantie
9. Produits, agréments et numéros d’identifiant unique
10. Reprise d'anciens produits et recyclage
11. Informatique & Libertés
12. Réserve de propriété-transfert de risques
13. Relation clientèle - Conseillers téléphoniques
14. Propriété Intellectuelle
15. Intégralité
16. Durée
17. Droit applicable et compétences
18. Liens vers d'autres sites
19. Preuve
20. Vidéos
21. Mentions légales
22. Marketplace

1. Commandes

Le client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande :

-    en magasin où lui sera remis son bon de commande, également envoyé par e-mail
-    ou sur le site selon les processus en vigueur (livraison et/ou Drive 2h) où le client confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et/ou de vérifier leur exactitude avant le paiement de sa commande, celle-ci étant nécessaires au traitement de sa commande.
Sur le site e-commerce, pour son identification, le client doit  notamment, 
lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Votre compte » , saisir ses nom, prénom, adresse e-mail et créer un mot de passe.
Le mot de passe lui est strictement personnel.
Le client a également la possibilité de passer commande sans créer de compte personnel, en indiquant uniquement les informations nécessaires à la livraison de la commande.

•    pour les commandes livrées à domicile : adresse mail, adresse, code d'accès… (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone pour la livraison ;
•    pour le retrait en magasin : adresse mail, numéro de téléphone portable lui permettant de recevoir des sms, .
Lors de chaque visite sur le site, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans « Votre compte », ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe. Le client dispose de la possibilité de modifier ses données personnelles et ses choix de communication dans la rubrique « Votre compte ». 
La commande sera passée sur le site via la procédure dite du « double clic » permettant au client de vérifier sa commande et ses données personnelles.

Pour une commande en magasin, ces informations sont également nécessaires. Dans ce cas, le changement d’informations se fait auprès du magasin pour une prise en compte pour le traitement de la commande. Le client doit vérifier sa commande avant tout passage en caisse pour paiement.
 

Pour les commandes passées sur le web, il est précisé que les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la disponibilité des produits dans le magasin CASTORAMA concerné pour un retrait en drive. Le stock sur le site n’est pas mis à jour en temps réel et le stock magasin CASTORAMA correspond à l’état du stock lors du précédent jour d’ouverture du magasin concerné. À défaut de disponibilité de l'article malgré la confirmation de commande effectuée sur le site, CASTORAMA s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen et à le rembourser.

La commande n’est enregistrée qu’après paiement.

CASTORAMA ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande ou une livraison.

2. Prix

Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éco-participations éventuelles en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison qui sont à la charge du client choisissant la livraison de ses produits.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et peuvent être différents sur le site et en magasins. Les prix affichés sur le site sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin et vice versa.

En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, CASTORAMA signalera au client ladite erreur et sera en droit d’annuler la commande du ou des produits concernés et de procéder au remboursement.

Pour les paiements sur le site, une facture, permettant la mise en œuvre de la garantie, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique « Mon compte». 

Pour les commandes en magasin, les prix unitaires mentionnés sur la commande sont établis en fonction de l’importance des quantités de produits et du montant de la commande. Vous pourrez recevoir un ticket de caisse et/ou une facture sur demande.

3. Participation aux frais d'envoi (PFE)

3.1 COMMANDES EN MAGASIN

Le client ne paie pas de frais pour une commande retirée en magasin. 
Pour une commande livrée à domicile, les frais sont communiqués au client sur sa commande et calculés selon la typologie de produits, leur poids, dimensions, l’adresse de livraison.

Frais de port des projets et produits cuisine commandés en magasin ou suite à un rendez-vous conception projet cuisine

3.2 COMMANDES SUR SITE E-COMMERCE.

Les commandes hors drive donnent lieu à facturation de frais de livraison.

Le montant des frais d’envoi est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Le client reconnaît être pleinement informé que des participations aux frais viennent s'ajouter au prix des marchandises.

Le montant des frais de livraison dépend du type de produit, de la taille et du poids unitaire du plus grand et/ou lourd produit de la commande (hors emballage et conditionnement de protection) et du lieu de livraison selon les modalités ci-dessous. 
Des conditions particulières (produit non livrable ou avec surcoût) peuvent être appliquées pour la Corse, les îles sans pont et certaines localités en altitude (découvrir la liste des codes postaux concernés) Le client sera informé directement sur le site lors du passage de sa commande.

Le montant des frais d'envoi est indiqué dans le panier de commande et le récapitulatif de commande. .

Certains articles bénéficient exceptionnellement d'une exonération de la participation aux frais de livraison. Cette exonération est signalée dans la fiche produit et dans la dernière colonne du panier avec la mention suivante : Livraison offerte.

4. Confirmation de la commande au client

Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.

Pour les commandes en magasin, le bon de commande vous sera remis avec le détail de votre commande.

CASTORAMA accuse réception de la commande au client par l'envoi d'un e-mail récapitulatif de la commande et des conditions générales de vente.
Le détail de la commande est disponible dans la rubrique « Mon compte » pour les commandes passées sur le site.

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes d'éléments supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. CASTORAMA se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée par CASTORAMA, en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison ou en cas d’indisponibilité des produits. Le client en sera tenu informé par CASTORAMA et remboursé dans un délai maximum de quatorze jours.

5. Paiement - Sécurisation des transactions de règlement

Pour les commandes en magasin, elles font l’objet d’un paiement d’avance. Elles seront réglées en caisse du magasin.

Pour les commandes sur le site : Les produits et participation aux frais d'envoi doivent être payés dès la commande sur le site www.castorama.fr. Le débit est effectif à la commande.
Le client peut effectuer son paiement :
•    Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard et e-CB).
•    Par Carte Castorama en choisissant de payer comptant.
•    Par PayPal : En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le client pourra finaliser la commande. 
•    Par carte bancaire en 3 ou 4 X (consultez les conditions du service ici)
•    Par Paypal : 4X sans frais (le dernier paiement intervenant 3 mois après votre commande)
•    Par Google Pay (disponible uniquement sur mobile)
•    Par Apple Pay (disponible uniquement sur mobile)

CASTORAMA utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL, 3D Secure et SET (pour les clients dotés d'un boîtier d'insertion de carte bancaire connecté à leur ordinateur), au travers du service BNP Paribas pour le paiement par carte bancaire.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CASTORAMA (et ne sont donc pas conservées par CASTORAMA).
Les clients désireux de ne pas saisir leur règlement en ligne peuvent opter pour un règlement : via nos conseillers téléphoniques. Ils sont alors invités à appeler ceux-ci pour communiquer les informations nécessaires au règlement de leur commande.
N° appel :09 74 75 01 74 (prix d'un appel local).

Pour le cas où CASTORAMA serait dans l'impossibilité de délivrer une partie de la commande, le règlement du client sera minoré avant remise à l'encaissement, ou remboursé du prix de la marchandise non disponible et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci.

Pour les Clients professionnels, outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client.

6. Livraison et retrait magasin

Pour les commandes en magasin, le bon de commande indique la date ou le délai de livraison et si le client a choisi la livraison à domicile l’adresse de livraison. A défaut d’indication, la commande sera retirée en magasin.

Pour les commandes sur le site : La date de livraison et/ou la possibilité de retrait en drive des produits figurent explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit sur le site. 

CASTORAMA ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison ou le retrait des produits commandés.

L’inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client professionnel.

6.1 LIVRAISON

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

La date de livraison est indiquée sur la commande. Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifiée en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs, la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons sans surcoût pour le client.

En cas d'allongement prévisible du délai figurant dans la commande, CASTORAMA s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse choisir le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas de dépassement de plus de quinze (15) jours de la date mentionnée dans la commande hors cas de force majeure, le client peut annuler tout ou partie de sa commande en magasin pour une commande magasin et pour une commande passée sur le site en contactant le service Clients dans la rubrique " Mon Compte ",  ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CASTORAMA
Service relation client
CS 50101 Templemars
59687 Wattignies cedex

L'annulation ne sera pas prise en compte par CASTORAMA si la livraison ou le retrait en Drive est intervenu entre l'envoi et la réception de la demande ou de ladite lettre.
Le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation.

Les livraisons à domicile s'effectuent par transporteur exclusivement en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco.  Certains produits ne peuvent cependant faire l’objet d’une livraison sur certaines zones, ceci figurera sur la fiche descriptive du produit.

Dans le cas d’une livraison à domicile, celle-ci s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client. Cependant, les livraisons réalisées par transporteur sur les îles métropolitaines ont lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime sauf l'Île d'Oléron, l'Île de Ré, la Corse où les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le client (sous réserve de livrabilité cf fiche produit et conditions ci-dessous).

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous (à la demi-journée), le client s'engage à être présent. Il recevra un message, sur l’adresse et/ou numéro de contact renseigné, du transporteur avant la livraison avec une possibilité de modification de la date. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé.

Certains chargements très volumineux (de type abris de jardin, garages… etc) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans votre boite aux lettres ou sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble (pas de livraison à l’étage). Les colis lourds et/ou encombrants sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.

Lors de la livraison, le client doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis abîmé (ouvert, avec un coup, etc), produits manquants ou détériorés…, le client refusera le colis ou portera toutes réserves correspondantes avec indication des  observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage, état du colis etc) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable. 
En cas de réserves et refus de livraison, vous devez avertir le service relation client. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. 

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

L'impossibilité de livrer le client de son fait (non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières...) ou en cas de réserve à la réception entraîne l’annulation immédiate et le remboursement de la commande.

6.2 RETRAIT MAGASIN

Certains produits peuvent être retirés dans les Drives CASTORAMA. Les informations de disponibilité des produits au retrait Drive 2h sont affichées directement dans les fiches produits, si le Client a renseigné un magasin de retrait.

Lorsque le Client aura validé son panier et avant de procéder au paiement de la commande, il sera demandé au Client de sélectionner un créneau de retrait pour la commande. Le Client peut également choisir de retirer sa commande sans RDV, sous 2h. 

Pour les commandes magasin livrées en magasin et les commandes sur le site avec un retrait drive, après confirmation de la commande, le Client recevra un sms au numéro de téléphone portable et un e-mail pour retrait des Produits. A défaut de retrait, il recevra à nouveau un sms ou e-mail lui rappelant de réserver un créneau de retrait de ses produits.

La commande sera ensuite disponible au magasin CASTORAMA pendant une durée de sept (7) jours pour les commandes passées sur le site et trente (30) jours pour les commandes passées en magasin suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité de la commande. À défaut de retrait dans ce délai, la commande sera annulée et remboursée.

Lors du retrait d’une commande en magasin, le client ou le destinataire des produits, doit prouver son identité et présenter la commande ou confirmation de commande envoyée et comportant le numéro de commande.
En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter  : une pièce d’identité du client, sa propre pièce d’identité, l’email de confirmation de commande envoyé par CASTORAMA qui comporte le numéro de commande, ainsi qu’une procuration du client autorisant le tiers à venir retirer le(s) produit(s).

Le client s'’engage à vérifier l’état des produits commandés lors de leur remise et avant de quitter le magasin.
Par l'’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction. Les risques sur les produits sont transférés au client dès l’acceptation des produits.
Votre commande peut être lourde et/ou volumineuse. Afin de transporter vos produits en toute sécurité et de respecter la réglementation routière, vérifiez que le véhicule que vous utiliserez pour l’enlèvement de vos produits est bien adapté pour leur transport et que vous disposez le cas échéant des moyens d’arrimage nécessaires. Le chargement des produits dans le véhicule se fait par vos soins et sous votre entière responsabilité. Les équipes ne peuvent pas vous aider à charger les produits dans votre véhicule pour des raisons sanitaires et de sécurité. A titre exceptionnel en cas d’aide au chargement réalisée par nos équipes, la responsabilité de celui-ci vous incombera.

7. Vente à distance et droit de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis

7.1. Droit et délai de rétractation des commandes passées sur le site

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Pour les seules commandes passées sur le site, le client dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception de l’intégralité des produits de la commande concernée

Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :

• biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment :
• La découpe : chaine, corde, tuyaux d’arrosage, câble électrique, tubage de cheminée, bois, verre, plan de travail, etc.   
• La peinture teintée à la demande du client 
• D’une façon générale tout article réalisé sur mesure, c’est-à-dire redimensionné et/ou personnalisé pour le Client (menuiser ie : fenêtre, porte de placard, etc.) 
• biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou dont la date de péremption est dépassée
• les produits vendus en vrac (visserie, sable, gravillons etc …) s’ils ont été mélangés avec d’autres produits 
• biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de santé, notamment :
  • Les EPI (gants, protections respiratoires, lunettes)   
  • Les tuyaux de gaz   
  • Les serrures et cylindres  
  • Les produits en pâte / poudre / liquide / gaz) 
  •  Les produits chimiques 
  • Les produits alimentaires 
  • Les produits cosmétiques
  • Les piles
     
•  biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à
CASTORAMA service clients
CS 50101 Templemars
59687 Wattignies cedex,

sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité ( ex : courrier postal, e-mail : commande@castorama.fr), ou utilisera le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, CASTORAMA adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable ( ex : email).
Télécharger le formulaire.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette à CASTORAMA la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si le client utilise ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer, à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli.

Pour effectuer son retour, le client peut :
-le reporter en magasin 
-le renvoyer. Dans ce cas, il doit, au préalable, contacter le service Clients dans la rubrique « Contactez-nous ».

Sauf retour en magasin, le client recevra dans les jours suivant le contact, un accord de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.

Le retour du ou des produits est à la charge du client (organisation, frais et risques de transport) sauf erreur de Castorama ou accord de Castorama pour organiser le retour (dans ce cas des photos du produit pourront être demandées pour s’assurer que le produit n’a pas été abîmé). Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur l’accord de retour. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de CASTORAMA.

La responsabilité du client est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien : les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter du premier des trois événements suivants : récupération des produits directement en magasin ou réception des produits à l’adresse d’envoi ou transmission par le client d’une preuve d’expédition des produits. 
Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial, sauf si le client convient expressément d’un moyen de remboursement différent.

En sus du droit de rétractation, le client bénéficie du retour dans les conditions exposées au 7.2 

7.2 Le retour des produits pendant 365 jours (commande magasin et sur le site)

Le Client a la possibilité de retourner le ou les produits achetés jusqu’à 365 jours après la date de réception de la commande. Le Produit ne pourra être repris et remboursé que s’il est en parfait état, intact, dans son emballage d’origine, sans pièces manquantes, et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, permettant leur remise en vente en l’état.

Le transport retour du produit est aux frais et risques du client. Il peut se faire :
- dans l’un des magasins Castorama, 
- pour les produits achetés sur le site : renvoi par voie postale ou via un transporteur. Le client doit contacter le service client par email commande@castorama.fr ou par téléphone au 09.74.75.01.74 (du lundi au samedi de 8h à 20h. Prix d’un appel local) pour mettre en place la vérification de l’état des produits et envisager la meilleure solution de retour. 

L’échange ou le remboursement se fera uniquement sur présentation du ticket de caisse ou de la facture d’achat. Les reprises de produits entiers à l'unité (parquets, papiers peints…) sont possibles.

Par exception, les produits suivants ne sont ni repris ni échangés :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment : 
• La découpe : chaine, corde, tuyaux d’arrosage, câble électrique, tubage de cheminée, bois, verre, plan de travail, etc.  
• La peinture teintée à la demande du client
• D’une façon générale tout article réalisé sur mesure, c’est-à-dire redimensionné et/ou personnalisé pour le Client (menuiserie : fenêtre, porte de placard, etc.)
• Les produits dont la date de péremption est dépassée   
• Les produits vendus en vrac (visserie, sable & gravillons, etc.) 
• Les produits ouverts/descellés par le client et ne pouvant être revendus pour des raisons d’hygiène, de santé ou de sécurité, notamment : 
  • Les EPI (gants, protections respiratoires, lunettes) : ils ont pu être en contact de substances dangereuses 
  • Les tuyaux de gaz (ils ont pu être remplacés ou endommagés) 
  • Les serrures et cylindres (les clés ont pu être copiées) 
  • Les produits en pâte / poudre / liquide / gaz (ils ont pu être altérés ou substitués) 
  • Les piles 

8. Garanties

8.1 Garantie légale

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels au sens du Code de la Consommation. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet de la commande dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Vendeur ne peut préjuger d’un besoin spécifique du Client, celui-ci devra alors en informer le Vendeur afin de recevoir les conseils adaptés sur le choix du produit et devra faire préciser ce besoin dans la commande. 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 
 
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 
 
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 
 
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
 
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 
 

9. Produits, agréments et numéros d’identifiants uniques

Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits, au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs.
Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…).
Pour les produits de marques KINGFISHER et les produits importés par Castorama, les qualités et caractéristiques environnementales sont consultables sur la FAQ.
Conformément au Règlement EU n°2019/1148 du 20 Juin 2019 sur la commercialisation et sur l’utilisation de précurseurs d’explosifs, un contrôle de l’identité du client pourra être opérée par CASTORAMA France suite à l’achat des produits concernés par ce règlement.  
CASTORAMA France est agréé pour les activités de distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels sous le numéro d’immatriculation NC00564.

CASTORAMA France est enregistrée auprès des éco-organismes sous les numéros suivants. Ces numéros garantissent que CASTORAMA France, en adhérant à ces éco-organismes, est en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l’article L541- 10-–6 du Code de l’Environnement.

Equipements électriques et électroniques ménagers et ampoules/lampes :

-    Produits électriques et électroniques : Ecosystem  FR001783_05MCI1
-    Ameublement : ECOMAISON : FR001783_1OPDMI
-    Déchets diffus spécifiques : ECO DDS - FR217861_07GNPT
-    Emballages : Citeo Emballages - FR211069_01OWOL
-    Papiers : Citeo Papiers - FR211069_03NVAU
-    Textile, linge de maison, chaussures, rideaux & stores : Refashion - FR211069_11PIGL
-    Piles et batteries : Corepile : FR01783_06CN7H
-    ABJ Outillage du Peintre : ECO DDS FR217861_14KKHJ 
-    Autres ABJ : ECOMAISON FR211069_14QLCN  
-    ABJ Thermiques : ECOLOGIC FR211069_14QLCN  
-    Jeux & Jouets : ECOMAISON FR211069_12MXZW 
-    Produits et matériaux de construction du bâtiment (catégories 1 et 2) : ECOMINERO et ECOMAISON FR211069 04ZYID 
-    Huiles minérales : CYCLEVIA FR211069_17GFTC

10. REPRISE D’ANCIENS PRODUITS 

Vous souhaitez tout savoir sur le rééemploi (don, vente d’occasion), la reprise de produits usagés et sur le recyclage : rendez-vous sur notre FAQ.

Vous souhaitez faire reprendre votre ancien équipement :
•    POUR LES PRODUITS TRANSPORTABLES SANS EQUIPEMENT SPECIFIQUES (poids inférieur à 30 kg et Hauteur+longueur+largeur inférieures à 2 m) :
la reprise du produit pourra être réalisée dans le magasin CASTORAMA de votre choix ou dans un lieu de collecte de proximité (cf notre FAQ) : 
- mettre dans le bac spécifique pour les piles et accumulateurs, 
- mettre dans le bac dédié pour les ampoules et néons,
- mettre dans le meuble de collecte pour les appareils électriques et électroniques inférieurs à 25 cm,
- adressez-vous auprès de l’accueil pour les autres produits (appareils électriques et électroniques supérieurs à 25cm, articles de bricolage et de jardin et outillages du peintre, produits chimiques, textile, ameublement, jouets et jeux de plein air). A ce jour, nous ne reprenons les produits et matériaux de construction du bâtiment que dans certains de nos magasins sur rendez-vous pour les particuliers et pour les professionnels. Nous ne reprenons pas les cartouches de gaz.  
Le personnel de CASTORAMA n’est pas habilité à décharger votre véhicule, à reprendre des produits dangereux pour la santé ou la sécurité, ou des produits que nous ne vendons pas. Les produits confiés doivent être démontés dans le cas de meubles, vides et hors fluides (vidés de tout liquide), ils ne doivent en aucun cas être laissés sur le parking mais être déposés dans les lieux définis conformément aux consignes de collecte.

• PRODUITS NON TRANSPORTABLES SANS EQUIPEMENT SPECIFIQUE (plus de 30 kg ou Hauteur+longueur+largeur supérieur à 2 m) :

Ce service n’est disponible que si vous avez commandé un produit de même nature et dimension avec une livraison à domicile et la reprise d’ancien(s) produit(s) est faite dans la limite de la quantité commandée. A ce jour, les produits et matériaux de construction du bâtiment ne sont pas concernés.
La reprise pourra être programmée en contactant le service clients au 09.74.75.01.74 (prix d’un appel local) de 8H à 20H du lundi au samedi ou  par mail adressé à collecte@castorama.fr. Cette demande doit être faite le jour de la commande par le client afin de permettre à CASTORAMA d’organiser au mieux le transport et de réduire ainsi l’impact environnemental. 
La présence du client sera indispensable le jour de la collecte. En cas d’indisponibilité, le client doit en informer CASTORAMA, par téléphone ou par mail à collecte@castorama.fr, dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures avant la date fixée. La reprise est réalisée sur le trottoir devant le domicile du client ou au pied de son immeuble (non à l’étage). L’appareil repris devra être prêt à emporter : démonté (meuble), débranché, vidé, et hors fluide (vidé de tout liquide); aucun démontage ne sera réalisé par le transporteur. Toute absence ou non-respect des consignes de reprise entraînera, de facto, l’annulation de l’engagement de collecte.

11. Informatique et Libertés

Page « Politique de protection des données »
En qualité de responsable du traitement, CASTORAMA France veille à la protection de vos données personnelles.  
Notre politique de protection des données accessible sur le site vous informe sur la manière dont les données personnelles que vous pouvez fournir sont traitées, c’est-à-dire collectées, utilisées, partagées, conservées ou encore supprimées. Cette politique détaille également vos droits en la matière et la manière de les exercer. 
Nous nous engageons à respecter notre politique de protection des données ainsi que la règlementation en vigueur et normes établies par la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés. 

Par ailleurs, conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://conso.bloctel.fr/) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par CASTORAMA lorsqu’il n’a plus de relation contractuelle en cours avec CASTORAMA, sauf si le Client a communiqué de manière libre et non équivoque son numéro de téléphone dans le but d’être rappelé.

12. Réserve de propriété – transfert des risques

Les produits livrés demeurent la propriété de CASTORAMA jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par CASTORAMA).

Le client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Castorama.

13. Relation clientèle - Conseillers téléphoniques

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à nos conseillers téléphoniques au 09 74 75 01 74 (prix d'un appel local) du lundi au samedi de 8h à 20h.

Le client peut, à tout moment, s'adresser à CASTORAMA par le biais de la rubrique « Contactez-nous » ou de la rubrique « Questions fréquentes » du site.

Pour toute question ou difficulté rencontrée pour une commande magasin ou en livraison Drive, le client peut également  s’adresser directement au magasin CASTORAMA concerné. 

14. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.castorama.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société CASTORAMA.

Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de CASTORAMA, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de CASTORAMA.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site CASTORAMA et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société CASTORAMA.

15. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

16. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pour toute commande passée en magasin ou sur le site web. Elles peuvent être modifiées à tout moment par CASTORAMA. La version applicable est celle de la date de votre commande. Nous vous conseillons de conserver et/ou imprimer ces conditions générales de vente.

17. Droit applicable et compétences

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Le client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Les litiges entre CASTORAMA et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.

Traitement des réclamations / Médiation (consommateurs)
Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à Castorama, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
•    Par courrier : Castorama France, Parc d'activités 59179 Templemars
•    Par mail : contact@castorama.fr
Le recours auprès du médiateur :  après avoir contacter notre service relations clientèle,  si un désaccord persiste entre nous vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur par courrier à AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, ou sur son site www.mediationconso-ame.com qui tentera de trouver une solution amiable.
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur www.castorama.fr, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/od

18. Liens vers d'autres sites

Le site www.castorama.fr peut contenir des liens vers d'autres sites.

CASTORAMA n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.

19. Preuve

Dans tous les cas pour les commandes en ligne, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CASTORAMA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code Civil.

20. Conditions Générales d’utilisation des conseils de pose et de mise en œuvre

L’utilisation des « idées - conseils et vidéos» entraîne de façon automatique et inconditionnelle l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions, sans exceptions ni réserves.

Toute reproduction des « conseils » doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de Castorama France.

Les procédés techniques, méthodes et gestes exposés dans les fiches descriptives et les vidéos mises à disposition des internautes sont de simples conseils généraux de mise en œuvre. En aucun cas, ces conseils ne se substituent aux informations, notices techniques, modes d’emploi qui accompagnent les outils et matériaux nécessaires aux travaux réalisés dans les fiches descriptives et les vidéos ni au savoir-faire de professionnels.
Il est également impératif de respecter les règles d’utilisation des produits, les règles de l’art et de manière générale les normes et réglementations en vigueur relatives à la pose;

En tant qu'utilisateur, vous devez vous assurer que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour entreprendre vos travaux et que vous vous conformez à l’ensemble des réglementations applicables.

21. Mentions légales

CASTORAMA France, S.A.S. au capital de 305.868.800 €, dont le siège social est situé : Parc d'activités à Templemars (59175), RCS Lille 451 678 973
FR 87 451 678 973 – N°TVA intracommunautaire  

Adresse électronique : https://www.castorama.fr/services/contactez-nous
Directeur de la publication : Romain Roulleau.

Site hébergé par Kingfisher
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IO centre
Stephenson Road
Segensworth
Fareham
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Kingfisher ODF
Data Centre
18 Brunel Way
Segensworth
Fareham
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22. Marketplace

La société CASTORAMA FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 305 868 800,00 €, dont le siège social est situé au zone industrielle, 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 451 678 973 (ci-après désignée « CASTORAMA ») exploite une place de marché (ci-après la « Place de Marché » ou « Marketplace Castorama ») à destination à la fois des acheteurs particuliers agissant à titre privé (ci-après les « Clients consommateurs ») et des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Clients professionnels ») (les clients consommateurs et les Clients professionnels étant collectivement désignés ci-après les « Clients »).

La Place de Marché est accessible à partir du site www.castorama.fr ainsi que sur ses éventuelles applications mobiles (ci-après désignés ensemble le « Site »).

Le Site permet :
•    De mieux connaître CASTORAMA en France, ses magasins, ses activités, ses produits, ses promotions et ses services ;
•    D’acheter les produits et les services de CASTORAMA en ligne, directement via le Site ;
ET
•    D’accéder à la Place de Marché dédiée au référencement de vendeurs indépendants et professionnels (ci-après les « Vendeurs ») qui vendent des produits à destination des Clients.

La Place de Marché est une plateforme permettant à des Vendeurs de se mettre en relation avec les Clients, afin de leur proposer des produits à la vente, de référencer et de décrire ces produits, d'accepter les commandes passées par les Clients, de percevoir le prix des produits achetés et de gérer le service après-vente pour les produits vendus.

Ainsi, toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client, Vendeur ou simple internaute (ci-après l’« Utilisateur ») a la possibilité de choisir entre les différentes offres proposées par CASTORAMA ou par des Vendeurs. L’Utilisateur est informé, dans l’offre correspondant à chaque produit sélectionné, si ce dernier est vendu (i) par un Vendeur, via la Place de Marché, ou (ii) par CASTORAMA directement via le Site ou via un de ses magasins.
Les produits vendus sur la Place de Marché sont signalés sur les fiches produit par la mention « Vendu et expédié par [nom du Vendeur] ».

Les présentes conditions générales d’utilisation de la Place de Marché (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont vocation à définir les règles que doit respecter l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché et de l’ensemble des services qui y sont proposés. 

Dans ce cadre, CASTORAMA intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des offres de produits des Vendeurs (ci-après les « Offres de Produits » ou « Offre ») sur la Place de Marché et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients. 

CASTORAMA agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de produit lorsque la fiche d’un Produit indique que ce dernier est vendu par un Vendeur. Les transactions effectuées sur la Place de Marché pour les besoins de la vente des produits d’un Vendeur sont conclues directement entre le Client et le Vendeur. La vente de produits aux Clients par les Vendeurs est donc régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs (CGV Vendeur), distinctes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Le Vendeur est responsable des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente entre lui et le Client. Tout litige relatif à l'achat d'un produit auprès d'un Vendeur devra être résolu directement entre le Client et ce Vendeur.

SOMMAIRE 

1.    DEFINITIONS

2.    CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
2.1.    Acceptation des CGU
2.2.    Validité des CGU
2.3.    Modification des CGU

3.    ROLE DE CASTORAMA

4.    CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION A LA PLACE DE MARCHE
4.1.    Inscription en tant que Vendeur
4.2.    Inscription en tant que Client

5.    SERVICES DE LA PLACE DE MARCHE
5.1.    Services offerts à tout Utilisateur 
5.2.    Services proposés aux Clients
5.3.    Services proposés aux Vendeurs

6.    OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES VENDEURS  
6.1.    Transparence financière
6.2.    Législation sociale

7.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

8.    PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1.    Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs
8.2.    Titularité des droits de propriété intellectuelle de CASTORAMA

9.    MECANISME DE SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
9.1.    Notification des contenus illicites
9.2.    Système interne de traitement des réclamations

10.    QUESTION / RECLAMATION
10.1.    Utilisation ou fonctionnement de la Place de Marché
10.2.    Réclamation concernant une commande réalisée auprès d’un Vendeur
10.3.    Autorités nationales et sécurité des produits

11.    DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS 

 
1.    DEFINITIONS

« Boutique » : désigne l’espace permettant au Vendeur de présenter sa société et ses Offres de Produits aux Utilisateurs sur la Place de Marché, ainsi que ses CGV Vendeur.

« Client » : désigne toute personne physique et majeure garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation (ci-après les « Clients consommateurs ») ou des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Clients professionnels »), accédant à la Place de Marché et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.

« Commande » : désigne l’achat de Produit(s) d’un Vendeur réalisé par un Client sur la Place de Marché.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil de la Place de Marché afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur. 

« CGU Vendeurs »: désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Place de Marché par CASTORAMA aux Vendeurs. Les CGU de la Place de Marché s’appliquent en complément des CGU Vendeurs. Elles ne s’y substituent pas ni ne les remplacent.

« Conditions Générales de Vente Vendeur » ou « CGV Vendeur » : désigne le contrat du Vendeur encadrant la Commande de Produit(s) entre le Vendeur et le Client. Chaque Vendeur fournit ses propres CGV afin d’encadrer la vente de ses Produits par l’intermédiaire de la Place de Marché. 

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Place de Marché.

« Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants. 

« Espace Vendeur » : désigne l’interface permettant notamment au Vendeur d’accéder à sa Boutique en ligne, de la configurer et de suivre ses Commandes. L’accès à l’Espace Vendeur se fait grâce aux Identifiants.

« Etablissement de paiement » désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la société PayPal (Europe), fournissant par l’intermédiaire de CASTORAMA, des services de paiement aux Vendeurs, afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. La société PayPal (Europe) est une société en commandite par actions de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 22-24 Boulevard Royal L-2249 Luxembourg habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR.

« Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit ; elle fournit l’ensemble des informations essentielles légalement requises et contient notamment le libellé, le descriptif marketing et technique, les attributs dont la composition, la référence du Produit, et sa photo le cas échéant.

« Identifiants » : désignent (i) pour le Client, l’adresse électronique du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site et (ii) pour le Vendeur, le login et le mot de passe définis lors de la création de l’Espace Vendeur lui permettant d’accéder à son Espace Vendeur.

« Offre de Produit » : désigne l’offre de Produits proposée par le Vendeur sur la Place de Marché, qui est composée d’un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche Produit, une quantité en stock. 

« Place de Marché » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.castorama.fr. La Place de Marché est un espace du Site sur lequel seuls des Vendeurs tiers vendent des Produits, par l’intermédiaire de CASTORAMA, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire).

« Produits » : désigne tout bien proposé à la vente par les Vendeurs aux Clients via la Place de Marché. 

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par CASTORAMA aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Place de Marché, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs. 

« Site » : désigne le site internet www.castorama.fr hébergeant la Place de marché où CASTORAMA intervient comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Place de Marché, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute. 

« Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par CASTORAMA et dont les Produits sont vendus aux Clients sur la Place de Marché. 

2.    CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

2.1.    Acceptation des CGU

L’utilisation des fonctionnalités et services de la Place de Marché impliquent l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGU lors de l’accès à la Place de Marché et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les CGU sont référencées en bas de chaque page de la Place de Marché au moyen d’un lien hypertexte (https://www.castorama.fr/conditions-generales-utilisation-marketplace) et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Les CGU s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Client auprès d’un Vendeur sur la Place de Marché. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. 

La passation de toute commande via la Place de Marché est subordonnée non seulement à l’acceptation entière et sans réserve des CGU mais également des Conditions Générales de Vente des Vendeurs. Les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.

2.2.    Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les Conditions Générales d’Utilisation.

2.3.    Modification des CGU

Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Place de Marché. 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par CASTORAMA à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU (i) pour les Clients, avant de procéder à un nouvel achat sur la Place de Marché et (ii) pour les Vendeurs, dès notification du changement par courriel.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Place de Marché. 

3.    ROLE DE CASTORAMA

La Place de Marché consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de produits. Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, CASTORAMA agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur la Place de marché.

Sur la Place de Marché, CASTORAMA n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur. 

Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, CASTORAMA intervenant comme simple intermédiaire technique. La vente est alors régie par les CGV publiées par le Vendeur. Ces CGV du Vendeur sont accessibles en cliquant sur le nom du Vendeur indiqué après la mention « Vendu et expédié par » présent sur la fiche Produit. 

Les Offres de Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs. 

En application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »), en dehors des cas où CASTORAMA agit comme un vendeur de ses produits, la responsabilité de CASTORAMA ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Place de Marché par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les Clients (via des avis clients), sauf si CASTORAMA ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN. 

Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par le Client au Vendeur, via son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et via le bouton « contacter le Vendeur » présent dans le courriel de confirmation de commande ainsi que dans le courriel d’expédition de la commande. Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via la Place de Marché. 

4.    CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION A LA PLACE DE MARCHE

Tout Utilisateur peut accéder à la Place de Marché, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 5 des CGU.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après : 

4.1.    Inscription en tant que Vendeur

Pour pouvoir être référencé sur la Place de Marché, le potentiel vendeur est invité à renseigner le formulaire en cliquant ici.   

L’inscription et les relations contractuelles entre CASTORAMA et le Vendeur souhaitant proposer des Produits sur la Place de Marché sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (« CGU Vendeurs ») qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription et qu’il devra accepter. 

Les critères de référencement des Vendeurs sont indiqués dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement » présente sur le Site https://www.castorama.fr/referencement-et-classement-marketplace
Lors du processus d’inscription, le Vendeur sera tenu de communiquer un certain nombre d’informations sur son statut de professionnel et son activité. Ces informations devront être exactes, complètes et actualisées en temps réel.
L’activation de l’Espace Vendeur nécessitera l’ouverture d’un compte au nom du Vendeur auprès de l’Etablissement de paiement de la Place de Marché. Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies dans les conditions générales d’utilisation de services de paiement de l’Etablissement de paiement qui seront communiquées lors du processus d’inscription. Le potentiel Vendeur devra en prendre connaissance et les accepter.  Le service de paiement fait partie intégrante des Services de la Place de Marché. Il ne pourra pas être dissocié des autres Services.

Le Vendeur recevra une réponse définitive sur son référencement dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées. 

Si l’inscription du Vendeur est validée, l’Espace Vendeur sera rendu actif et les CGU Vendeurs seront applicables à compter de cette date. Le Vendeur pourra alors publier son Offre de Produits sur sa Boutique de la Place de Marché. 

Pour accéder à son Espace Vendeur et pouvoir ainsi publier ses Offres de Produits, le Vendeur doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats. Les accès à l’Espace Vendeur sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Vendeur et se font au moyen des Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.

A partir de son Espace Vendeur, le Vendeur gèrera toute son activité sur la Place de Marché, à savoir la création de son Offre de Produits et sa publication via la Boutique, la mise à jour des informations relatives aux Offres de Produits, les informations sur le suivi des Commandes et les livraisons, son historique de ventes. Toute autre utilisation de l’Espace Vendeur non autorisée par CASTORAMA au sein des CGU VENDEURS est interdite.

Les Offres de Produits du Vendeur et/ou l’Espace Vendeur pourra être désactivé en cas de suspension et/ou résiliation des CGU Vendeurs, selon les modalités définies dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement »   ainsi que dans les CGU Vendeurs.

4.2.    Inscription en tant que Client

4.2.1.    Création du Compte Client

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Place de Marché peut préalablement se créer, sur le Site, un Espace Client pour devenir Client. La création de l’Espace Client permettra au Client d’acheter non seulement les Produits de la Place de Marché mais également les produits proposés par CASTORAMA et ses magasins accessibles directement sur le Site.

Le Client a également la possibilité de passer commande sur la Place de Marché sans créer de compte personnel, en indiquant uniquement les informations nécessaires à la livraison de la commande (adresse mail, adresse, code d'accès… (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone pour la livraison)).

Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations (telles que nom, Prénom ; date de naissance (facultatif) ; adresse postale ; n° de téléphone mobile; adresse e-mail).

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à respecter les CGU du Site.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client. CASTORAMA décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client. 

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.

Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Client. Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, CASTORAMA pourra alors suspendre l’Espace Client. 

En cas de perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client, CASTORAMA recommande au Client d’en avertir le Site, sans délai, via le formulaire disponible ici.  

4.2.2.    Désinscription du Client

Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client via le formulaire disponible ici.

Le Site procèdera sous 7 jours à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site et notamment sur la Place de Marché, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi. 

5.    SERVICES DE LA PLACE DE MARCHE

5.1.    Services offerts à tout Utilisateur 

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Place de Marché, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. 

Le principal Service proposé par CASTORAMA consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Place de Marché. 

5.1.1.    Recherche par pages rayons 

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits par le biais des rubriques proposées au sein des pages rayons.  

5.1.2.    Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche thématique pour rechercher un Produit. 

Le moteur de recherche fonctionne grâce à des mots clés. 

Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés conformément aux critères définis par CASTORAMA. 

Les critères de classement sont indiqués dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement » présente sur le Site https://www.castorama.fr/referencement-et-classement-marketplace

5.1.3.    Fiche Produits

Chaque Produit mis en vente sur la Place de Marché décrit sur une fiche produit (« Fiche Produit ») créée et renseignée par les Vendeurs qui sont seuls responsables de l’exactitude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente.

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

-    Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit ;
-    La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles, ses attributs ;
-    Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur ;
-    La disponibilité du Produit ;
-    Le mode de livraison le moins cher et le prix associé par le Vendeur ;
-    Le renvoi vers la page spécifique propre au Vendeur (la Boutique Vendeur) sur laquelle se trouve ses Conditions Générales de Vente et des informations sur les éventuelles garanties commerciales accordées par le Vendeur au Client.

Le prix des Produits est modifiable à tout moment par le Vendeur sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande du Produit déjà validée par le Client.

5.2.    Services proposés aux Clients

5.2.1.    Commandes de Produits 

Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Place de Marché.  

Toute Commande de Produits sera régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sélectionnés.   

L’ensemble des Offres des Vendeurs sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du Produit et de la détermination du prix de vente. Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la Commande.

La Place de Marché recommande aux Clients de bien prendre connaissance des CGV et de la politique de livraison et de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa Boutique et de vérifier le contenu de la Commande. 

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix du Produit. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’Etablissement de paiement. 

Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande par la Place de Marché. 

A la confirmation par le Vendeur, le Client est débité par la Place de Marché du montant des Produits achetés à la confirmation de la Commande. 

5.2.2.    Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur la Place de Marché sont :

-    Carte bancaire : Carte Bleue, VISA, MasterCard, Paypal, Apple Pay & Google Pay

Il est précisé que les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Place de Marché aux Clients sont fournis par l’Etablissement de paiement.

5.2.3.    Gestion des Commandes 

En créant un Espace Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.  

Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes. 

En qualité de vendeur des Produits, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du processus de vente des Produits sur la Place de Marché vis-à-vis du Client (traitement et suivi de la Commande, expédition et livraison, service Clients et service après-vente). 

5.2.4.    Évaluations des Vendeurs / avis

CASTORAMA a mis en place des indicateurs de qualité dans les CGU Vendeurs afin d’évaluer les Vendeurs. 

CASTORAMA se réserve également la possibilité de proposer aux Clients un système d’évaluation des Vendeurs et/ou des produits vendus, en laissant des commentaires après avoir commandé le Produit, en leur attribuant une note globale.

Si tel est le cas, la possibilité de laisser un avis sur un Produit ou un Vendeur n’est ouverte qu’aux seuls Clients ayant réalisé une commande du Produit auprès du Vendeur.

Après livraison d’un Produit commandé, CASTORAMA se réserve ainsi la possibilité de s’adresser au Client via la messagerie de son compte afin de lui proposer de laisser un avis sur le Vendeur et/ou sur le Produit en question. Dans ce cas, si le Client souhaite laisser un avis, il devra cliquer sur un lien contenu dans l’email, le redirigeant vers un formulaire permettant de laisser un commentaire sur le Produit et/ou le Vendeur. Ce questionnaire aura pour objet d’évaluer la performance du Vendeur selon les critères suivants :
-    Confirmation de la réception du Produit 
-    Conformité du mode d’envoi aux indications données par le Client
-    Qualité de l’emballage
-    Respect de la date de Livraison de la commande
-    Conformité du Produit à la commande
-    Satisfaction globale (note de 1 à 5)

Pour plus d’informations sur les Avis ainsi que les procédures de modération cliquez ici.   

5.3.    Services proposés aux Vendeurs

Les Services proposés par CASTORAMA aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Place de Marché sont les suivants :
-    mise à disposition de la solution logicielle générant la Place de Marché qui permet au Vendeur de créer sa Boutique, d’y importer son Offre de Produits, d’être mis en relation avec le Client et de lui vendre ses Produits grâce aux Services de paiement fournis par l’Etablissement de paiement.
-    mise à disposition des solutions de paiement et les services de paiement associés fournis par l’Etablissement de paiement permettant aux Vendeurs de recevoir les sommes payées par les Clients. 

Une fois l’inscription du Vendeur validée, CASTORAMA ouvrira l’accès des Offres de Produits du Vendeur à des catégories qui se veulent complémentaires de celles proposées sur le Site.

En contrepartie des Services fournis, CASTORAMA est rémunéré par un abonnement mensuel réglé par tout Vendeur référencé et par une commission prélevée sur les ventes de Produits exécutées par les Vendeurs à l’égard des Clients. 

Pour connaître le détail des Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, le Vendeur est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’adresse suivante : support.marchand@castorama.fr

6.    OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES VENDEURS  

6.1.    Information en matière d’obligations fiscales

CASTORAMA rappelle au Vendeur qu’il demeure notamment intégralement responsable :
-    de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ;
-    de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ;
-    du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits que le Vendeur commercialise.

Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, CASTORAMA informe le Vendeur qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise par l’intermédiaire de la Place de Marché et ce, lors de chaque transaction ainsi que de façon annuelle.

Ces informations sont rassemblées dans les fiches pédagogiques suivantes rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
-    Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
-    Sur sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles grâce aux liens suivants :
-    eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
-    cotisations_sociales_vente.pdf

Le Vendeur est également informé du fait que CASTORAMA sera tenu de communiquer à l’Administration fiscale les informations suivantes : 
-    le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par le Vendeur au cours de l’année civile précédente, en indiquant de manière distincte le montant des transactions imposables en France ; 
-    si elles sont connues par l’Opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus du Vendeur sont versés. 

Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Place de Marché devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle.

6.2.    Législation sociale

Le Vendeur doit être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail dissimulé et le marchandage.

Au regard des dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé, le Vendeur doit s'acquitter de ses obligations sociales et fiscales. Le Vendeur doit s’engager en outre à communiquer à CASTORAMA, tous les 6 mois, les documents dont la liste est précisée à l’article D. 8222-5 du code du travail. 

CASTORAMA demande aux Vendeurs l’engagement de respecter toutes les réglementations sociales en vigueur ainsi que toutes les règles relatives aux Droits de l’Homme, tels que notamment l’interdiction du travail forcé sous toutes ses formes. 

7.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les Clients sont informés ci-dessous des éléments principaux des traitements relatifs au Site et peuvent se référer à la politique de protection des données, disponible ici, pour obtenir plus de détails. 

L‘utilisation de la Place de Marché implique le traitement de données à caractère personnel d’identification (nom, prénom, adresse postale…) et de transactions des Clients (produits commandés, quantité…), par CASTORAMA et les Vendeurs, ainsi que leurs sous-traitants, en fonction des finalités nécessaires et pour des durées déterminées. 

Au titre de l’exploitation de la Place de Marché, CASTORAMA collecte et traite les données à caractère personnel des Clients nécessaires à l’exploitation de la Place de Marché. Les Vendeurs traitent également les données clients pour la gestion de la livraison, l’organisation des retours et le service après-vente de leurs produits. Dans ces cas, CASTORAMA et les Vendeurs auront chacun la qualité de responsable du traitement indépendant conformément au Règlement 2016/679 EU.

Le Vendeur et CASTORAMA agissent également en qualité de responsables conjoints de traitement pour les opérations de mise en relation entre le Vendeur et le Client ainsi que la gestion des réclamations non résolues.

Les Clients peuvent exercer leurs droits spécifiques en matière de protection des données personnelles (tels qu’une demande d’accès, de modification ou encore de suppression) 
-    selon les modalités décrites dans la politique de protection des données pour CASTORAMA,
-    directement auprès des Vendeurs pour les demandes concernant les finalités liées à la passation des commandes, par l’intermédiaire de la conversation de la Place de Marché.

8.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1.    Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs

Dans le cadre de la vente des Produits via la Place de Marché, des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (ci-après désignés les « Contenus ») leur appartenant ou appartenant à des tiers sont susceptibles d’être utilisés par les Vendeurs au sein de leurs Offres.

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Place de Marché garantit disposer du droit de publier et de représenter tous les Contenus dans ses Offres.

En tout état de cause, CASTORAMA ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale dans la mesure où CASTORAMA n’agit qu’en tant qu’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.

8.2.    Titularité des droits de propriété intellectuelle de CASTORAMA

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Place de Marché, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de CASTORAMA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute reproduction totale ou partielle, toute représentation, toute modification ou adaptation totale ou partielle ou toute utilisation totale ou partielle de l’un quelconque des éléments précités sans accord exprès et préalable de CASTORAMA est strictement interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est cependant possible pour l’Utilisateur de télécharger une copie de tout ou partie des éléments apparaissant sur la Place de Marché, sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts toutes les mentions relatives à la propriété (copyrights, marques déposées etc.).

9.    MECANISME DE SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

9.1.    Notification des contenus illicites

CASTORAMA a mis en place un mécanisme de notification électronique des contenus illicites permettant à tout Utilisateur de lui signaler la présence de contenus au sein de la Place de Marché qu’il considère, de bonne foi, comme du contenu illicite (ci-après désigné le « Signaleur »).

Le Signaleur peut contacter CASTORAMA via le formulaire disponible ici. 

Ce mécanisme est de nature à faciliter la soumission de notifications suffisamment précises et dûment étayées. À cette fin, CASTORAMA demandera au Signaleur :

-    une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles il allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;
-    une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s) ;
-    le nom et l’adresse de courrier électronique du Signaleur soumettant la notification, sauf dans le cas d’informations considérées comme impliquant une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie ;
-    une déclaration confirmant que le Signaleur soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.
CASTORAMA devra accuser réception du signalement reçu auprès du Signaleur. CASTORAMA devra également l’informer des suites données au signalement et lui indiquer les possibilités de recours à l’égard de sa décision.

CASTORAMA s’engage à traiter les notifications qu’il reçoit et prendra les décisions concernant les informations auxquelles les notifications se rapportent en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective. 

Dans le cas où CASTORAMA ferait appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils incluent des informations sur cette utilisation dans la notification qu’il enverra au Signaleur.

CASTORAMA peut également être alertée de l’existence d’un contenu illicite grâce aux avis clients, aux réclamations émanant de Clients sur la plateforme Signal Conso, ou encore aux réseaux sociaux. Ces alertes et notifications donnent lieu, le cas échéant, au retrait des offres illicites. CASTORAMA peut procéder également à une veille des bases de données officielles des autorités nationales et européennes afin d’identifier les produits présentant un risque pour la santé ou la sécurité des personnes et, ainsi, les retirer de la vente. 

Outre le retrait des contenus illicites de la Place de Marché, les Vendeurs concernés peuvent également faire l’objet d’une mise en demeure, d’une suspension ou encore d’une fermeture de leur compte sur la Place de Marché. Le cas échéant, ces actions sont mises en œuvre par CASTORAMA à titre conservatoire afin de protéger les Utilisateurs.

9.2.    Système interne de traitement des réclamations

La Place de Marché est dotée d’un système interne de traitement des réclamations.

Ce système est accessible aux Signaleurs (utilisateurs ou non de la Place de Marché) ainsi qu’aux Utilisateurs ayant fait l’objet d’une mesure de restriction/modération.

Il permet :
•    aux Signaleurs, de contester la décision prise par la Place de Marché à la suite de leur signalement ;
•    aux Utilisateurs, de contester la décision prise par la Place de Marché de considérer un contenu comme étant illicite ou non conforme aux conditions générales.

10.    QUESTION / RECLAMATION

10.1.    Utilisation ou fonctionnement de la Place de Marché

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Place de Marché peut être formulée selon les modalités suivantes : 

•    Pour les Vendeurs :
-    Par courrier électronique à l’adresse suivante : support.marchand@castorama.fr
-    Par courrier à : Castorama France - Service Marketplace – Zone Industrielle - 59175 TEMPLEMARS

•    Pour les Clients :
-    Par courrier électronique à l’adresse suivante : marketplace@castorama.fr
-    Par courrier à :  Castorama France - Service Marketplace – Zone Industrielle - 59175 TEMPLEMARS
-    Par téléphone (numéro non surtaxé) du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 au 09 74 75 01 74

•    En cas de contenu manifestement illicite (cf procédure décrite à l’article 9 des CGU) :
-    Via le formulaire disponible ici. 
Il est précisé qu’aucune question/réclamation émanant d’un Client relative à une commande ne sera traitée via ce point de contact.

•    Pour les Autorités (article 11 du Règlement (UE) 2022/2065 (dit « Digital Services Act ». La langue française peut être utilisée pour communiquer via ce point de contact).
-    Par courrier électronique à l’adresse suivante : marketplace.admin@castorama.fr
-    Par courrier à : Service Marketplace – 17 rue de l’Epinoy - 59175 TEMPLEMARS
Il est précisé qu’aucune question/réclamation émanant d’un Utilisateur ou d’un Client ne sera traitée via ce point de contact.

Les Utilisateurs, ainsi que les Signaleurs, sont informés de la possibilité de recourir à l’un des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges, en vue de résoudre un litige les opposant à la Place de Marché.
L’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges choisi doit être certifié conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »). 
La liste de ces organes est rendue disponible par le coordinateur pour les services numériques. 

Il s’agit d’une option facultative pour les Utilisateurs comme les Signaleurs, lesquels sont également informés qu’ils peuvent directement intenter une action judiciaire à l’encontre de la Place de Marché.

10.2.    Réclamation concernant une commande réalisée auprès d’un Vendeur

Toute réclamation portant sur une commande réalisée auprès d’un Vendeur devra être adressée directement par le Client au Vendeur du/des Produit(s) concerné(s), conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans l'email de confirmation adressé par le Vendeur au Client lors de l'envoi de la commande.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service clients du Vendeur, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au service clients de CASTORAMA qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients du Vendeur et/ou de CASTORAMA ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Client (consommateur) peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le nom et les coordonnées du médiateur du Vendeur sont mentionnées dans les CGV du Vendeur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur le Site, le Client (consommateur) peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr

10.3.    Autorités nationales et sécurité des produits

Tout Client peut, lorsqu’un produit présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, contacter l’autorité nationale de protection des consommateurs et de surveillance du marché. Il s’agit en France de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Il est également possible de contacter le Centre européen des consommateurs France (CEC France – https://www.europe-consommateurs.eu/). 

Pour plus d’informations, sont disponibles les sites internet suivants : 
•    Safety Gate (anciennement « RAPEX ») : https://ec.europa.eu/safety-gate-alerts/screen/webreport ; 
•    Rappel Conso : https://rappel.conso.gouv.fr/. 

11.    DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS 

Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.