Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société CASTORAMA France, S.A.S. au capital de 305 868 800 €, dont le siège social est situé : Parc d'activités à Templemars (59175), RCS Lille 451 678 973, et les clients passant commande sur le site www.castorama.fr (ci-après "le site") et en magasins. Elles ne concernent que les ventes de produits comportant la mention « Vendu et expédié par Castorama ». Pour les ventes réalisées par des vendeurs tiers (marketplace), le client doit se référer aux conditions générales de vente de ces vendeurs.

Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site « www.castorama.fr » ou en magasin implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions s'appliquent lors de commandes réalisées en magasin pour une livraison en magasin ou chez le client, et aux commandes passées sur www.castorama.fr, que les produits soient livrés chez le client ou retirés en drive dans un magasin CASTORAMA.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CASTORAMA.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées sur la fiche de l'article.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

Le site et le processus de commande sont en langue française. Une possibilité de navigation est offerte aux personnes sourdes et malentendantes.

1. Commandes
2. Prix
3. Participation aux frais d'envoi
4. Confirmation de la commande au client
5. Paiement
6. Livraison
7. Vente à distance et droit de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis 
8. Garantie
9. Produits, agréments et numéros d’identifiant unique
10. Reprise d'anciens produits et recyclage
11. Informatique & Libertés
12. Réserve de propriété-transfert de risques
13. Relation clientèle - Conseillers téléphoniques
14. Propriété Intellectuelle
15. Intégralité
16. Durée
17. Droit applicable et compétences
18. Liens vers d'autres sites
19. Preuve
20. Vidéos
21. Mentions légales
22. Marketplace

1. Commandes

Le client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande :

-    en magasin où lui sera remis son bon de commande, également envoyé par e-mail
-    ou sur le site selon les processus en vigueur (livraison et/ou Drive 2h) où le client confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes informations fiables et/ou de vérifier leur exactitude avant le paiement de sa commande, celle-ci étant nécessaires au traitement de sa commande.
Sur le site e-commerce, pour son identification, le client doit  notamment, 
lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans « Votre compte » , saisir ses nom, prénom, adresse e-mail et créer un mot de passe.
Le mot de passe lui est strictement personnel.
Le client a également la possibilité de passer commande sans créer de compte personnel, en indiquant uniquement les informations nécessaires à la livraison de la commande.

•    pour les commandes livrées à domicile : adresse mail, adresse, code d'accès… (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone pour la livraison ;
•    pour le retrait en magasin : adresse mail, numéro de téléphone portable lui permettant de recevoir des sms, .
Lors de chaque visite sur le site, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans « Votre compte », ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe. Le client dispose de la possibilité de modifier ses données personnelles et ses choix de communication dans la rubrique « Votre compte ». 
La commande sera passée sur le site via la procédure dite du « double clic » permettant au client de vérifier sa commande et ses données personnelles.

Pour une commande en magasin, ces informations sont également nécessaires. Dans ce cas, le changement d’informations se fait auprès du magasin pour une prise en compte pour le traitement de la commande. Le client doit vérifier sa commande avant tout passage en caisse pour paiement.
 

Pour les commandes passées sur le web, il est précisé que les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et selon la disponibilité des produits dans le magasin CASTORAMA concerné pour un retrait en drive. Le stock sur le site n’est pas mis à jour en temps réel et le stock magasin CASTORAMA correspond à l’état du stock lors du précédent jour d’ouverture du magasin concerné. À défaut de disponibilité de l'article malgré la confirmation de commande effectuée sur le site, CASTORAMA s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen et à le rembourser.

La commande n’est enregistrée qu’après paiement.

CASTORAMA ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande ou une livraison.

2. Prix

Les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éco-participations éventuelles en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison qui sont à la charge du client choisissant la livraison de ses produits.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment et peuvent être différents sur le site et en magasins. Les prix affichés sur le site sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin et vice versa.

En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des produits, CASTORAMA signalera au client ladite erreur et sera en droit d’annuler la commande du ou des produits concernés et de procéder au remboursement.

Pour les paiements sur le site, une facture, permettant la mise en œuvre de la garantie, est créée pour chaque expédition, et peut être imprimée dans la rubrique « Mon compte». 

Pour les commandes en magasin, les prix unitaires mentionnés sur la commande sont établis en fonction de l’importance des quantités de produits et du montant de la commande. Vous pourrez recevoir un ticket de caisse et/ou une facture sur demande.

3. Participation aux frais d'envoi (PFE)

3.1 COMMANDES EN MAGASIN

Le client ne paie pas de frais pour une commande retirée en magasin. 
Pour une commande livrée à domicile, les frais sont communiqués au client sur sa commande et calculés selon la typologie de produits, leur poids, dimensions, l’adresse de livraison.

Frais de port des projets et produits cuisine commandés en magasin ou suite à un rendez-vous conception projet cuisine

3.2 COMMANDES SUR SITE E-COMMERCE.

Les commandes hors drive donnent lieu à facturation de frais de livraison.

Le montant des frais d’envoi est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Le client reconnaît être pleinement informé que des participations aux frais viennent s'ajouter au prix des marchandises.

Le montant des frais de livraison dépend du type de produit, de la taille et du poids unitaire du plus grand et/ou lourd produit de la commande (hors emballage et conditionnement de protection) et du lieu de livraison selon les modalités ci-dessous. 
Des conditions particulières (produit non livrable ou avec surcoût) peuvent être appliquées pour la Corse, les îles sans pont et certaines localités en altitude (découvrir la liste des codes postaux concernés) Le client sera informé directement sur le site lors du passage de sa commande.

Le montant des frais d'envoi est indiqué dans le panier de commande et le récapitulatif de commande. .

Certains articles bénéficient exceptionnellement d'une exonération de la participation aux frais de livraison. Cette exonération est signalée dans la fiche produit et dans la dernière colonne du panier avec la mention suivante : Livraison offerte.

4. Confirmation de la commande au client

Chaque commande passée est associée à un numéro de commande unique.

Pour les commandes en magasin, le bon de commande vous sera remis avec le détail de votre commande.

CASTORAMA accuse réception de la commande au client par l'envoi d'un e-mail récapitulatif de la commande et des conditions générales de vente.
Le détail de la commande est disponible dans la rubrique « Mon compte » pour les commandes passées sur le site.

Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes d'éléments supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. CASTORAMA se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée par CASTORAMA, en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison ou en cas d’indisponibilité des produits. Le client en sera tenu informé par CASTORAMA et remboursé dans un délai maximum de quatorze jours.

5. Paiement - Sécurisation des transactions de règlement

Pour les commandes en magasin, elles font l’objet d’un paiement d’avance. Elles seront réglées en caisse du magasin.

Pour les commandes sur le site : Les produits et participation aux frais d'envoi doivent être payés dès la commande sur le site www.castorama.fr. Le débit est effectif à la commande.
Le client peut effectuer son paiement :
•    Par carte bancaire (Carte bleue/Visa ou Eurocard/Mastercard/American Express et e-CB).
•    Par Carte Castorama en choisissant de payer comptant.
•    Par PayPal : En choisissant le paiement via PayPal, le client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, le client pourra finaliser la commande. 
•    Par carte bancaire en 3 ou 4 X (consultez les conditions du service ici)
•    Par Paypal : 4X sans frais (le dernier paiement intervenant 3 mois après votre commande)
•    Par Google Pay (disponible uniquement sur mobile)
•    Par Apple Pay (disponible uniquement sur mobile)

Dans le cas d'un panier composé de produits marketplace ou d'un panier mixte, composé de produits marketplace et Castorama, l'ensemble des modes de paiement est disponible en dehors de la carte cadeau, de la carte American Express et du paiement en 3X ou 4X par carte bancaire avec Sofinco. Les codes avantages ne sont pas applicables sur les produits marketplace.

CASTORAMA utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL, 3D Secure et SET (pour les clients dotés d'un boîtier d'insertion de carte bancaire connecté à leur ordinateur), au travers du service BNP Paribas pour le paiement par carte bancaire.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CASTORAMA (et ne sont donc pas conservées par CASTORAMA).

Pour le cas où CASTORAMA serait dans l'impossibilité de délivrer une partie de la commande, le règlement du client sera minoré avant remise à l'encaissement, ou remboursé du prix de la marchandise non disponible et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci.

Pour les Clients professionnels, outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du client.

6. Livraison et retrait magasin

Pour les commandes en magasin, le bon de commande indique la date ou le délai de livraison et si le client a choisi la livraison à domicile l’adresse de livraison. A défaut d’indication, la commande sera retirée en magasin.

Pour les commandes sur le site : La date de livraison et/ou la possibilité de retrait en drive des produits figurent explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit sur le site. 

CASTORAMA ne saurait être mise en cause et tenue pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison ou le retrait des produits commandés.

L’inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client professionnel.

6.1 LIVRAISON

La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.

La date de livraison est indiquée sur la commande. Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifiée en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs, la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons sans surcoût pour le client.

En cas d'allongement prévisible du délai figurant dans la commande, CASTORAMA s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse choisir le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande.

En cas de dépassement de plus de quinze (15) jours de la date mentionnée dans la commande hors cas de force majeure, le client peut annuler tout ou partie de sa commande en magasin pour une commande magasin et pour une commande passée sur le site en contactant le service Clients dans la rubrique " Mon Compte ",  ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
CASTORAMA
Service relation client
CS 50101 Templemars
59687 Wattignies cedex

L'annulation ne sera pas prise en compte par CASTORAMA si la livraison ou le retrait en Drive est intervenu entre l'envoi et la réception de la demande ou de ladite lettre.
Le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation.

Les livraisons à domicile s'effectuent par transporteur exclusivement en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco.  Certains produits ne peuvent cependant faire l’objet d’une livraison sur certaines zones, ceci figurera sur la fiche descriptive du produit.

Dans le cas d’une livraison à domicile, celle-ci s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client. Cependant, les livraisons réalisées par transporteur sur les îles métropolitaines ont lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime sauf l'Île d'Oléron, l'Île de Ré, la Corse où les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le client (sous réserve de livrabilité cf fiche produit et conditions ci-dessous).

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous (à la demi-journée), le client s'engage à être présent. Il recevra un message, sur l’adresse et/ou numéro de contact renseigné, du transporteur avant la livraison avec une possibilité de modification de la date. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé.

Certains chargements très volumineux (de type abris de jardin, garages… etc) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans votre boite aux lettres ou sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble (pas de livraison à l’étage). Les colis lourds et/ou encombrants sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.

Lors de la livraison, le client doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis abîmé (ouvert, avec un coup, etc), produits manquants ou détériorés…, le client refusera le colis ou portera toutes réserves correspondantes avec indication des  observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage, état du colis etc) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve valable. 
En cas de réserves et refus de livraison, vous devez avertir le service relation client. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. 

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

L'impossibilité de livrer le client de son fait (non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières...) ou en cas de réserve à la réception entraîne l’annulation immédiate et le remboursement de la commande.

6.2 RETRAIT MAGASIN

Certains produits peuvent être retirés dans les Drives CASTORAMA. Les informations de disponibilité des produits au retrait Drive 2h sont affichées directement dans les fiches produits, si le Client a renseigné un magasin de retrait.

Lorsque le Client aura validé son panier et avant de procéder au paiement de la commande, il sera demandé au Client de sélectionner un créneau de retrait pour la commande. Le Client peut également choisir de retirer sa commande sans RDV, sous 2h. 

Pour les commandes magasin livrées en magasin et les commandes sur le site avec un retrait drive, après confirmation de la commande, le Client recevra un sms au numéro de téléphone portable et un e-mail pour retrait des Produits. A défaut de retrait, il recevra à nouveau un sms ou e-mail lui rappelant de réserver un créneau de retrait de ses produits.

La commande sera ensuite disponible au magasin CASTORAMA pendant une durée de sept (7) jours pour les commandes passées sur le site et trente (30) jours pour les commandes passées en magasin suivant l’envoi de la confirmation de disponibilité de la commande. À défaut de retrait dans ce délai, la commande sera annulée et remboursée.

Lors du retrait d’une commande en magasin, le client ou le destinataire des produits, doit prouver son identité et présenter la commande ou confirmation de commande envoyée et comportant le numéro de commande.
En cas de retrait par un tiers, celui-ci devra présenter  : une pièce d’identité du client, sa propre pièce d’identité, l’email de confirmation de commande envoyé par CASTORAMA qui comporte le numéro de commande, ainsi qu’une procuration du client autorisant le tiers à venir retirer le(s) produit(s).

Le client s'’engage à vérifier l’état des produits commandés lors de leur remise et avant de quitter le magasin.
Par l'’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu les produits dans un état lui donnant toute satisfaction. Les risques sur les produits sont transférés au client dès l’acceptation des produits.
Votre commande peut être lourde et/ou volumineuse. Afin de transporter vos produits en toute sécurité et de respecter la réglementation routière, vérifiez que le véhicule que vous utiliserez pour l’enlèvement de vos produits est bien adapté pour leur transport et que vous disposez le cas échéant des moyens d’arrimage nécessaires. Le chargement des produits dans le véhicule se fait par vos soins et sous votre entière responsabilité. Les équipes ne peuvent pas vous aider à charger les produits dans votre véhicule pour des raisons sanitaires et de sécurité. A titre exceptionnel en cas d’aide au chargement réalisée par nos équipes, la responsabilité de celui-ci vous incombera.

7. Vente à distance et droit de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis

7.1. Droit et délai de rétractation des commandes passées sur le site

Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Pour les seules commandes passées sur le site, le client dispose d'un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, sans motif, et qui expire quatorze (14) jours à compter de la réception de l’intégralité des produits de la commande concernée

Certains produits ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation :

• biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment :
• La découpe : chaine, corde, tuyaux d’arrosage, câble électrique, tubage de cheminée, bois, verre, plan de travail, etc.   
• La peinture teintée à la demande du client 
• D’une façon générale tout article réalisé sur mesure, c’est-à-dire redimensionné et/ou personnalisé pour le Client (menuiser ie : fenêtre, porte de placard, etc.) 
• biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou dont la date de péremption est dépassée
• les produits vendus en vrac (visserie, sable, gravillons etc …) s’ils ont été mélangés avec d’autres produits 
• biens qui ont été descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de santé, notamment :
  • Les EPI (gants, protections respiratoires, lunettes)   
  • Les tuyaux de gaz   
  • Les serrures et cylindres  
  • Les produits en pâte / poudre / liquide / gaz) 
  •  Les produits chimiques 
  • Les produits alimentaires 
  • Les produits cosmétiques
  • Les piles
     
•  biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à
CASTORAMA service clients
CS 50101 Templemars
59687 Wattignies cedex,

sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité ( ex : courrier postal, e-mail : commande@castorama.fr), ou utilisera le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, CASTORAMA adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur support durable ( ex : email).
Télécharger le formulaire.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette à CASTORAMA la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si le client utilise ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer, à ses frais, dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de l’exercice du droit de rétractation, dans leur emballage d'origine et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, présent dans le colis, dûment rempli.

Pour effectuer son retour, le client peut :
-le reporter en magasin 
-le renvoyer. Dans ce cas, il doit, au préalable, contacter le service Clients dans la rubrique « Contactez-nous ».

Sauf retour en magasin, le client recevra dans les jours suivant le contact, un accord de retour qu'il devra impérativement joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux.

Le retour du ou des produits est à la charge du client (organisation, frais et risques de transport) sauf erreur de Castorama ou accord de Castorama pour organiser le retour (dans ce cas des photos du produit pourront être demandées pour s’assurer que le produit n’a pas été abîmé). Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur l’accord de retour. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de CASTORAMA.

La responsabilité du client est engagée à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien : les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

Le remboursement s’effectuera au plus tard quatorze (14) jours à compter du premier des trois événements suivants : récupération des produits directement en magasin ou réception des produits à l’adresse d’envoi ou transmission par le client d’une preuve d’expédition des produits. 
Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial, sauf si le client convient expressément d’un moyen de remboursement différent.

En sus du droit de rétractation, le client bénéficie du retour dans les conditions exposées au 7.2 

7.2 Le retour des produits pendant 365 jours (commande magasin et sur le site)

Le Client a la possibilité de retourner le ou les produits achetés jusqu’à 365 jours après la date de réception de la commande. Le Produit ne pourra être repris et remboursé que s’il est en parfait état, intact, dans son emballage d’origine, sans pièces manquantes, et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, permettant leur remise en vente en l’état.

Le transport retour du produit est aux frais et risques du client. Il peut se faire :
- dans l’un des magasins Castorama, 
- pour les produits achetés sur le site : renvoi par voie postale ou via un transporteur. Le client doit contacter le service client par email commande@castorama.fr ou par téléphone au 09.74.75.01.74 (du lundi au samedi de 8h à 20h. Prix d’un appel local) pour mettre en place la vérification de l’état des produits et envisager la meilleure solution de retour. 

L’échange ou le remboursement se fera uniquement sur présentation du ticket de caisse ou de la facture d’achat. Les reprises de produits entiers à l'unité (parquets, papiers peints…) sont possibles.

Tous les produits achetés en magasin et sur le site internet (hors marketplace) sont concernés par le service reprise et remboursement, sauf :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, notamment : 
  • La découpe : chaine, corde, tuyaux d’arrosage, câble électrique, tubage de cheminée, bois, verre, plan de travail, etc.  
  • La peinture teintée à la demande du client
  • D’une façon générale tout article réalisé sur mesure, c’est-à-dire redimensionné et/ou personnalisé pour le Client (menuiserie : fenêtre, porte de placard, etc.)
• Les produits dont la date de péremption est dépassée   
• Les produits vendus en vrac (visserie, sable & gravillons, etc.) 
• Les produits ouverts/descellés par le client et ne pouvant être revendus pour des raisons d’hygiène, de santé ou de sécurité, notamment : 
  • Les EPI (gants, protections respiratoires, lunettes) : ils ont pu être en contact de substances dangereuses 
  • Les tuyaux de gaz (ils ont pu être remplacés ou endommagés) 
  • Les serrures et cylindres (les clés ont pu être copiées) 
  • Les produits en pâte / poudre / liquide / gaz (ils ont pu être altérés ou substitués) 
  • Les piles 

8. Garanties

8.1 Garantie légale

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux professionnels au sens du Code de la Consommation. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet de la commande dans les conditions des articles L217-3 à L217-20 du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Le Vendeur ne peut préjuger d’un besoin spécifique du Client, celui-ci devra alors en informer le Vendeur afin de recevoir les conseils adaptés sur le choix du produit et devra faire préciser ce besoin dans la commande. 
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. 
 
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. 
 
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. 
 
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. 
 
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. 
 

9. Produits, agréments et numéros d’identifiants uniques

Les clients sont informés sur le site internet des caractéristiques essentielles des produits, au regard des documentations et informations transmises par les fournisseurs.
Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…).
Pour les produits de marques KINGFISHER et les produits importés par Castorama, les qualités et caractéristiques environnementales sont consultables sur la FAQ.
Conformément au Règlement EU n°2019/1148 du 20 Juin 2019 sur la commercialisation et sur l’utilisation de précurseurs d’explosifs, un contrôle de l’identité du client pourra être opérée par CASTORAMA France suite à l’achat des produits concernés par ce règlement.  
CASTORAMA France est agréé pour les activités de distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels sous le numéro d’immatriculation NC00564.

CASTORAMA France est enregistrée auprès des éco-organismes sous les numéros suivants. Ces numéros garantissent que CASTORAMA France, en adhérant à ces éco-organismes, est en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l’article L541- 10-–6 du Code de l’Environnement.

Equipements électriques et électroniques ménagers et ampoules/lampes :

-    Produits électriques et électroniques : Ecosystem  FR001783_05MCI1
-    Ameublement : ECOMAISON : FR001783_1OPDMI
-    Déchets diffus spécifiques : ECO DDS - FR217861_07GNPT
-    Emballages : Citeo Emballages - FR211069_01OWOL
-    Papiers : Citeo Papiers - FR211069_03NVAU
-    Textile, linge de maison, chaussures, rideaux & stores : Refashion - FR211069_11PIGL
-    Piles et batteries : Corepile : FR01783_06CN7H
-    ABJ Outillage du Peintre : ECO DDS FR217861_14KKHJ 
-    Autres ABJ : ECOMAISON FR211069_14QLCN  
-    ABJ Thermiques : ECOLOGIC FR211069_14QLCN  
-    Jeux & Jouets : ECOMAISON FR211069_12MXZW 
-    Produits et matériaux de construction du bâtiment (catégories 1 et 2) : ECOMINERO et ECOMAISON FR211069 04ZYID 
-    Huiles minérales : CYCLEVIA FR211069_17GFTC

10. Reprise d'anciens produits 

Vous souhaitez tout savoir sur le rééemploi (don, vente d’occasion), la reprise de produits usagés et sur le recyclage : rendez-vous sur notre FAQ.

Vous souhaitez faire reprendre votre ancien équipement :
•    POUR LES PRODUITS TRANSPORTABLES SANS EQUIPEMENT SPECIFIQUES (poids inférieur à 30 kg et Hauteur+longueur+largeur inférieures à 2 m) :
la reprise du produit pourra être réalisée dans le magasin CASTORAMA de votre choix ou dans un lieu de collecte de proximité (cf notre FAQ) : 
- mettre dans le bac spécifique pour les piles et accumulateurs, 
- mettre dans le bac dédié pour les ampoules et néons,
- mettre dans le meuble de collecte pour les appareils électriques et électroniques inférieurs à 25 cm,
- adressez-vous auprès de l’accueil pour les autres produits (appareils électriques et électroniques supérieurs à 25cm, articles de bricolage et de jardin et outillages du peintre, produits chimiques, textile, ameublement, jouets et jeux de plein air). A ce jour, nous ne reprenons les produits et matériaux de construction du bâtiment que dans certains de nos magasins sur rendez-vous pour les particuliers et pour les professionnels. Nous ne reprenons pas les cartouches de gaz.  
Le personnel de CASTORAMA n’est pas habilité à décharger votre véhicule, à reprendre des produits dangereux pour la santé ou la sécurité, ou des produits que nous ne vendons pas. Les produits confiés doivent être démontés dans le cas de meubles, vides et hors fluides (vidés de tout liquide), ils ne doivent en aucun cas être laissés sur le parking mais être déposés dans les lieux définis conformément aux consignes de collecte.

• PRODUITS NON TRANSPORTABLES SANS EQUIPEMENT SPECIFIQUE (plus de 30 kg ou Hauteur+longueur+largeur supérieur à 2 m) :

Ce service n’est disponible que si vous avez commandé un produit de même nature et dimension avec une livraison à domicile et la reprise d’ancien(s) produit(s) est faite dans la limite de la quantité commandée. A ce jour, les produits et matériaux de construction du bâtiment ne sont pas concernés.
La reprise pourra être programmée en contactant le service clients au 09.74.75.01.74 (prix d’un appel local) de 8H à 20H du lundi au samedi ou  par mail adressé à collecte@castorama.fr. Cette demande doit être faite le jour de la commande par le client afin de permettre à CASTORAMA d’organiser au mieux le transport et de réduire ainsi l’impact environnemental. 
La présence du client sera indispensable le jour de la collecte. En cas d’indisponibilité, le client doit en informer CASTORAMA, par téléphone ou par mail à collecte@castorama.fr, dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures avant la date fixée. La reprise est réalisée sur le trottoir devant le domicile du client ou au pied de son immeuble (non à l’étage). L’appareil repris devra être prêt à emporter : démonté (meuble), débranché, vidé, et hors fluide (vidé de tout liquide); aucun démontage ne sera réalisé par le transporteur. Toute absence ou non-respect des consignes de reprise entraînera, de facto, l’annulation de l’engagement de collecte.

11. Informatique et Libertés

Page « Politique de protection des données »
En qualité de responsable du traitement, CASTORAMA France veille à la protection de vos données personnelles.  
Notre politique de protection des données accessible sur le site vous informe sur la manière dont les données personnelles que vous pouvez fournir sont traitées, c’est-à-dire collectées, utilisées, partagées, conservées ou encore supprimées. Cette politique détaille également vos droits en la matière et la manière de les exercer. 
Nous nous engageons à respecter notre politique de protection des données ainsi que la règlementation en vigueur et normes établies par la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés. 

Par ailleurs, conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://conso.bloctel.fr/) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par CASTORAMA lorsqu’il n’a plus de relation contractuelle en cours avec CASTORAMA, sauf si le Client a communiqué de manière libre et non équivoque son numéro de téléphone dans le but d’être rappelé.

12. Réserve de propriété – transfert des risques

Les produits livrés demeurent la propriété de CASTORAMA jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par CASTORAMA).

Le client supportera tout risque de perte ou d’endommagement des produits : soit à compter du moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Castorama.

13. Relation clientèle - Conseillers téléphoniques

Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à nos conseillers téléphoniques au 09 74 75 01 74 (prix d'un appel local) du lundi au samedi de 8h à 20h.

Le client peut, à tout moment, s'adresser à CASTORAMA par le biais de la rubrique « Contactez-nous » ou de la rubrique « Questions fréquentes » du site.

Pour toute question ou difficulté rencontrée pour une commande magasin ou en livraison Drive, le client peut également  s’adresser directement au magasin CASTORAMA concerné. 

14. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.castorama.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société CASTORAMA.

Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de CASTORAMA, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de CASTORAMA.

Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site CASTORAMA et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société CASTORAMA.

15. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

16. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pour toute commande passée en magasin ou sur le site web. Elles peuvent être modifiées à tout moment par CASTORAMA. La version applicable est celle de la date de votre commande. Nous vous conseillons de conserver et/ou imprimer ces conditions générales de vente.

17. Droit applicable et compétences

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.

Le client consommateur peut recourir à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Les litiges entre CASTORAMA et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Lille, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, sauf compétences d’ordre public.

Traitement des réclamations / Médiation (consommateurs)
Le recours au service consommateur : En cas de désaccord/litige concernant un service ou un produit lié à Castorama, le client consommateur peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
•    Par courrier : Castorama France, Parc d'activités 59179 Templemars
•    Par mail : contact@castorama.fr
Le recours auprès du médiateur :  après avoir contacter notre service relations clientèle,  si un désaccord persiste entre nous vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur par courrier à AME CONSO 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, ou sur son site www.mediationconso-ame.com qui tentera de trouver une solution amiable.
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur www.castorama.fr, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/od

18. Liens vers d'autres sites

Le site www.castorama.fr peut contenir des liens vers d'autres sites.

CASTORAMA n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus…), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.

19. Preuve

Dans tous les cas pour les commandes en ligne, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CASTORAMA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1379 du Code Civil.

20. Conditions Générales d’utilisation des conseils de pose et de mise en œuvre

L’utilisation des « idées - conseils et vidéos» entraîne de façon automatique et inconditionnelle l’acceptation par l’utilisateur des présentes conditions, sans exceptions ni réserves.

Toute reproduction des « conseils » doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de Castorama France.

Les procédés techniques, méthodes et gestes exposés dans les fiches descriptives et les vidéos mises à disposition des internautes sont de simples conseils généraux de mise en œuvre. En aucun cas, ces conseils ne se substituent aux informations, notices techniques, modes d’emploi qui accompagnent les outils et matériaux nécessaires aux travaux réalisés dans les fiches descriptives et les vidéos ni au savoir-faire de professionnels.
Il est également impératif de respecter les règles d’utilisation des produits, les règles de l’art et de manière générale les normes et réglementations en vigueur relatives à la pose;

En tant qu'utilisateur, vous devez vous assurer que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour entreprendre vos travaux et que vous vous conformez à l’ensemble des réglementations applicables.

21. Mentions légales

Consultez la page « Mentions légales »

22. Marketplace

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