Conditions générales d’utilisation de la marketplace
SOMMAIRE
2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
2.1. Acceptation des CGU
2.2. Validité des CGU
2.3. Modification des CGU
4. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION A LA PLACE DE MARCHE
4.1. Inscription en tant que Vendeur
4.2. Inscription en tant que Client
5. SERVICES DE LA PLACE DE MARCHE
5.1. Services offerts à tout Utilisateur
5.2. Services proposés aux Clients
5.3. Services proposés aux Vendeurs
6. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES VENDEURS
6.1. Transparence financière
6.2. Législation sociale
7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs
8.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de CASTORAMA
9. MECANISME DE SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
9.1. Notification des contenus illicites
9.2. Système interne de traitement des réclamations
10. QUESTION / RECLAMATION
10.1. Utilisation ou fonctionnement de la Place de Marché
10.2. Réclamation concernant une commande réalisée auprès d’un Vendeur
10.3. Autorités nationales et sécurité des produits
11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
« Boutique » : désigne l’espace permettant au Vendeur de présenter sa société et ses Offres de Produits aux Utilisateurs sur la Place de Marché, ainsi que ses CGV Vendeur.
« Client » : désigne toute personne physique et majeure garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation (ci-après les « Clients consommateurs ») ou des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après les « Clients professionnels »), accédant à la Place de Marché et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Vendeur.
« Commande » : désigne l’achat de Produit(s) d’un Vendeur réalisé par un Client sur la Place de Marché.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil de la Place de Marché afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
« CGU Vendeurs »: désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Place de Marché par CASTORAMA aux Vendeurs. Les CGU de la Place de Marché s’appliquent en complément des CGU Vendeurs. Elles ne s’y substituent pas ni ne les remplacent.
« Conditions Générales de Vente Vendeur » ou « CGV Vendeur » : désigne le contrat du Vendeur encadrant la Commande de Produit(s) entre le Vendeur et le Client. Chaque Vendeur fournit ses propres CGV afin d’encadrer la vente de ses Produits par l’intermédiaire de la Place de Marché.
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur publiés sur la Place de Marché.
« Espace Client » : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.
« Espace Vendeur » : désigne l’interface permettant notamment au Vendeur d’accéder à sa Boutique en ligne, de la configurer et de suivre ses Commandes. L’accès à l’Espace Vendeur se fait grâce aux Identifiants.
« Etablissement de paiement » désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la société PayPal (Europe), fournissant par l’intermédiaire de CASTORAMA, des services de paiement aux Vendeurs, afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. La société PayPal (Europe) est une société en commandite par actions de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 22-24 Boulevard Royal L-2249 Luxembourg habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR.
« Fiche Produit » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit ; elle fournit l’ensemble des informations essentielles légalement requises et contient notamment le libellé, le descriptif marketing et technique, les attributs dont la composition, la référence du Produit, et sa photo le cas échéant.
« Identifiants » : désignent (i) pour le Client, l’adresse électronique du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site et (ii) pour le Vendeur, le login et le mot de passe définis lors de la création de l’Espace Vendeur lui permettant d’accéder à son Espace Vendeur.
« Offre de Produit » : désigne l’offre de Produits proposée par le Vendeur sur la Place de Marché, qui est composée d’un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche Produit, une quantité en stock.
« Place de Marché » : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.castorama.fr. La Place de Marché est un espace du Site sur lequel seuls des Vendeurs tiers vendent des Produits, par l’intermédiaire de CASTORAMA, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire).
« Produits » : désigne tout bien proposé à la vente par les Vendeurs aux Clients via la Place de Marché.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par CASTORAMA aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Place de Marché, et notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs.
« Site » : désigne le site internet www.castorama.fr hébergeant la Place de marché où CASTORAMA intervient comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Place de Marché, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.
« Vendeur » : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par CASTORAMA et dont les Produits sont vendus aux Clients sur la Place de Marché.
2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation des fonctionnalités et services de la Place de Marché impliquent l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGU lors de l’accès à la Place de Marché et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les CGU sont référencées en bas de chaque page de la Place de Marché au moyen d’un lien hypertexte (https://www.castorama.fr/conditions-generales-utilisation-marketplace) et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
Les CGU s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Client auprès d’un Vendeur sur la Place de Marché. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.
La passation de toute commande via la Place de Marché est subordonnée non seulement à l’acceptation entière et sans réserve des CGU mais également des Conditions Générales de Vente des Vendeurs. Les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les Conditions Générales d’Utilisation.
Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Place de Marché.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par CASTORAMA à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU (i) pour les Clients, avant de procéder à un nouvel achat sur la Place de Marché et (ii) pour les Vendeurs, dès notification du changement par courriel.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Place de Marché.
La Place de Marché consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de produits. Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, CASTORAMA agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur la Place de marché.
Sur la Place de Marché, CASTORAMA n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur.
Le contrat de vente est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, CASTORAMA intervenant comme simple intermédiaire technique. La vente est alors régie par les CGV publiées par le Vendeur. Ces CGV du Vendeur sont accessibles en cliquant sur le nom du Vendeur indiqué après la mention « Vendu et expédié par » présent sur la fiche Produit.
Les Offres de Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs.
En application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »), en dehors des cas où CASTORAMA agit comme un vendeur de ses produits, la responsabilité de CASTORAMA ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Place de Marché par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les Clients (via des avis clients), sauf si CASTORAMA ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.
Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par le Client au Vendeur, via son Espace Client, dans les rubriques « Mes commandes » et via le bouton « contacter le Vendeur » présent dans le courriel de confirmation de commande ainsi que dans le courriel d’expédition de la commande. Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via la Place de Marché.
4. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION A LA PLACE DE MARCHE
Tout Utilisateur peut accéder à la Place de Marché, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services décrits à l’article 5 des CGU.
L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :
4.1. Inscription en tant que Vendeur
Pour pouvoir être référencé sur la Place de Marché, le potentiel vendeur est invité à renseigner le formulaire en cliquant ici.
L’inscription et les relations contractuelles entre CASTORAMA et le Vendeur souhaitant proposer des Produits sur la Place de Marché sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs (« CGU Vendeurs ») qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription et qu’il devra accepter.
Les critères de référencement des Vendeurs sont indiqués dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement » présente sur le Site https://www.castorama.fr/referencement-et-classement-marketplace
Lors du processus d’inscription, le Vendeur sera tenu de communiquer un certain nombre d’informations sur son statut de professionnel et son activité. Ces informations devront être exactes, complètes et actualisées en temps réel.
L’activation de l’Espace Vendeur nécessitera l’ouverture d’un compte au nom du Vendeur auprès de l’Etablissement de paiement de la Place de Marché. Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies dans les conditions générales d’utilisation de services de paiement de l’Etablissement de paiement qui seront communiquées lors du processus d’inscription. Le potentiel Vendeur devra en prendre connaissance et les accepter. Le service de paiement fait partie intégrante des Services de la Place de Marché. Il ne pourra pas être dissocié des autres Services.
Le Vendeur recevra une réponse définitive sur son référencement dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées.
Si l’inscription du Vendeur est validée, l’Espace Vendeur sera rendu actif et les CGU Vendeurs seront applicables à compter de cette date. Le Vendeur pourra alors publier son Offre de Produits sur sa Boutique de la Place de Marché.
Pour accéder à son Espace Vendeur et pouvoir ainsi publier ses Offres de Produits, le Vendeur doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats. Les accès à l’Espace Vendeur sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Vendeur et se font au moyen des Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.
A partir de son Espace Vendeur, le Vendeur gèrera toute son activité sur la Place de Marché, à savoir la création de son Offre de Produits et sa publication via la Boutique, la mise à jour des informations relatives aux Offres de Produits, les informations sur le suivi des Commandes et les livraisons, son historique de ventes. Toute autre utilisation de l’Espace Vendeur non autorisée par CASTORAMA au sein des CGU VENDEURS est interdite.
Les Offres de Produits du Vendeur et/ou l’Espace Vendeur pourra être désactivé en cas de suspension et/ou résiliation des CGU Vendeurs, selon les modalités définies dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement » ainsi que dans les CGU Vendeurs.
4.2. Inscription en tant que Client
4.2.1. Création du Compte Client
Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Place de Marché peut préalablement se créer, sur le Site, un Espace Client pour devenir Client. La création de l’Espace Client permettra au Client d’acheter non seulement les Produits de la Place de Marché mais également les produits proposés par CASTORAMA et ses magasins accessibles directement sur le Site.
Le Client a également la possibilité de passer commande sur la Place de Marché sans créer de compte personnel, en indiquant uniquement les informations nécessaires à la livraison de la commande (adresse mail, adresse, code d'accès… (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone pour la livraison)).
Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations (telles que nom, Prénom ; date de naissance (facultatif) ; adresse postale ; n° de téléphone mobile; adresse e-mail).
L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à respecter les CGU du Site.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client. CASTORAMA décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client.
Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Client. Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, CASTORAMA pourra alors suspendre l’Espace Client.
En cas de perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client, CASTORAMA recommande au Client d’en avertir le Site, sans délai, via le formulaire disponible ici.
4.2.2. Désinscription du Client
Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client via le formulaire disponible ici.
Le Site procèdera sous 7 jours à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site et notamment sur la Place de Marché, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.
5. SERVICES DE LA PLACE DE MARCHE
5.1. Services offerts à tout Utilisateur
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Place de Marché, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.
Le principal Service proposé par CASTORAMA consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Place de Marché.
5.1.1. Recherche par pages rayons
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits par le biais des rubriques proposées au sein des pages rayons.
5.1.2. Recherche par le moteur de recherche
L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche thématique pour rechercher un Produit.
Le moteur de recherche fonctionne grâce à des mots clés.
Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés conformément aux critères définis par CASTORAMA.
Les critères de classement sont indiqués dans la rubrique « Référencement, Déréférencement, Classement » présente sur le Site https://www.castorama.fr/referencement-et-classement-marketplace
5.1.3. Fiche Produits
Chaque Produit mis en vente sur la Place de Marché décrit sur une fiche produit (« Fiche Produit ») créée et renseignée par les Vendeurs qui sont seuls responsables de l’exactitude du descriptif fourni, de la conformité du Produit proposé audit descriptif et de la détermination du prix de vente.
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
- Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit ;
- La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles, ses attributs ;
- Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur ;
- La disponibilité du Produit ;
- Le mode de livraison le moins cher et le prix associé par le Vendeur ;
- Le renvoi vers la page spécifique propre au Vendeur (la Boutique Vendeur) sur laquelle se trouve ses Conditions Générales de Vente et des informations sur les éventuelles garanties commerciales accordées par le Vendeur au Client.
Le prix des Produits est modifiable à tout moment par le Vendeur sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande du Produit déjà validée par le Client.
5.2. Services proposés aux Clients
5.2.1. Commandes de Produits
Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Place de Marché.
Toute Commande de Produits sera régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sélectionnés.
L’ensemble des Offres des Vendeurs sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du Produit et de la détermination du prix de vente. Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la Commande.
La Place de Marché recommande aux Clients de bien prendre connaissance des CGV et de la politique de livraison et de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa Boutique et de vérifier le contenu de la Commande.
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix du Produit. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’Etablissement de paiement.
Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande par la Place de Marché.
A la confirmation par le Vendeur, le Client est débité par la Place de Marché du montant des Produits achetés à la confirmation de la Commande.
5.2.2. Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur la Place de Marché sont :
- Carte bancaire : Carte Bleue, VISA, MasterCard, Paypal, Apple Pay & Google Pay
Il est précisé que les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Place de Marché aux Clients sont fournis par l’Etablissement de paiement.
5.2.3. Gestion des Commandes
En créant un Espace Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.
Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.
En qualité de vendeur des Produits, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du processus de vente des Produits sur la Place de Marché vis-à-vis du Client (traitement et suivi de la Commande, expédition et livraison, service Clients et service après-vente).
5.2.4. Évaluations des Vendeurs / avis
CASTORAMA a mis en place des indicateurs de qualité dans les CGU Vendeurs afin d’évaluer les Vendeurs.
CASTORAMA se réserve également la possibilité de proposer aux Clients un système d’évaluation des Vendeurs et/ou des produits vendus, en laissant des commentaires après avoir commandé le Produit, en leur attribuant une note globale.
Si tel est le cas, la possibilité de laisser un avis sur un Produit ou un Vendeur n’est ouverte qu’aux seuls Clients ayant réalisé une commande du Produit auprès du Vendeur.
Après livraison d’un Produit commandé, CASTORAMA se réserve ainsi la possibilité de s’adresser au Client via la messagerie de son compte afin de lui proposer de laisser un avis sur le Vendeur et/ou sur le Produit en question. Dans ce cas, si le Client souhaite laisser un avis, il devra cliquer sur un lien contenu dans l’email, le redirigeant vers un formulaire permettant de laisser un commentaire sur le Produit et/ou le Vendeur. Ce questionnaire aura pour objet d’évaluer la performance du Vendeur selon les critères suivants :
- Confirmation de la réception du Produit
- Conformité du mode d’envoi aux indications données par le Client
- Qualité de l’emballage
- Respect de la date de Livraison de la commande
- Conformité du Produit à la commande
- Satisfaction globale (note de 1 à 5)
Pour plus d’informations sur les Avis ainsi que les procédures de modération cliquez ici.
5.3. Services proposés aux Vendeurs
Les Services proposés par CASTORAMA aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Place de Marché sont les suivants :
- mise à disposition de la solution logicielle générant la Place de Marché qui permet au Vendeur de créer sa Boutique, d’y importer son Offre de Produits, d’être mis en relation avec le Client et de lui vendre ses Produits grâce aux Services de paiement fournis par l’Etablissement de paiement.
- mise à disposition des solutions de paiement et les services de paiement associés fournis par l’Etablissement de paiement permettant aux Vendeurs de recevoir les sommes payées par les Clients.
Une fois l’inscription du Vendeur validée, CASTORAMA ouvrira l’accès des Offres de Produits du Vendeur à des catégories qui se veulent complémentaires de celles proposées sur le Site.
En contrepartie des Services fournis, CASTORAMA est rémunéré par un abonnement mensuel réglé par tout Vendeur référencé et par une commission prélevée sur les ventes de Produits exécutées par les Vendeurs à l’égard des Clients.
Pour connaître le détail des Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, le Vendeur est invité à en faire la demande en adressant un courriel à l’adresse suivante : support.marchand@castorama.fr
6. OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES DES VENDEURS
6.1. Information en matière d’obligations fiscales
CASTORAMA rappelle au Vendeur qu’il demeure notamment intégralement responsable :
- de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ou éco-contribution ;
- de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ;
- du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits que le Vendeur commercialise.
Conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, CASTORAMA informe le Vendeur qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise par l’intermédiaire de la Place de Marché et ce, lors de chaque transaction ainsi que de façon annuelle.
Ces informations sont rassemblées dans les fiches pédagogiques suivantes rappelant les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement des cotisations sociales.
- Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
- Sur sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.
Les fiches ci-après, destinées aux Vendeurs, sont également disponibles grâce aux liens suivants :
- eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf
- cotisations_sociales_vente.pdf
Le Vendeur est également informé du fait que CASTORAMA sera tenu de communiquer à l’Administration fiscale les informations suivantes :
- le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par le Vendeur au cours de l’année civile précédente, en indiquant de manière distincte le montant des transactions imposables en France ;
- si elles sont connues par l’Opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus du Vendeur sont versés.
Le chiffre d’affaires généré par l’intermédiaire de la Place de Marché devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Vendeur au titre de son activité professionnelle habituelle.
Le Vendeur doit être en règle en matière de législation sociale et plus particulièrement vis-à-vis des dispositions concernant le travail dissimulé et le marchandage.
Au regard des dispositions légales relatives à la lutte contre le travail dissimulé, le Vendeur doit s'acquitter de ses obligations sociales et fiscales. Le Vendeur doit s’engager en outre à communiquer à CASTORAMA, tous les 6 mois, les documents dont la liste est précisée à l’article D. 8222-5 du code du travail.
CASTORAMA demande aux Vendeurs l’engagement de respecter toutes les réglementations sociales en vigueur ainsi que toutes les règles relatives aux Droits de l’Homme, tels que notamment l’interdiction du travail forcé sous toutes ses formes.
7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Clients sont informés ci-dessous des éléments principaux des traitements relatifs au Site et peuvent se référer à la politique de protection des données, disponible ici, pour obtenir plus de détails.
L‘utilisation de la Place de Marché implique le traitement de données à caractère personnel d’identification (nom, prénom, adresse postale…) et de transactions des Clients (produits commandés, quantité…), par CASTORAMA et les Vendeurs, ainsi que leurs sous-traitants, en fonction des finalités nécessaires et pour des durées déterminées.
Au titre de l’exploitation de la Place de Marché, CASTORAMA collecte et traite les données à caractère personnel des Clients nécessaires à l’exploitation de la Place de Marché. Les Vendeurs traitent également les données clients pour la gestion de la livraison, l’organisation des retours et le service après-vente de leurs produits. Dans ces cas, CASTORAMA et les Vendeurs auront chacun la qualité de responsable du traitement indépendant conformément au Règlement 2016/679 EU.
Le Vendeur et CASTORAMA agissent également en qualité de responsables conjoints de traitement pour les opérations de mise en relation entre le Vendeur et le Client ainsi que la gestion des réclamations non résolues.
Les Clients peuvent exercer leurs droits spécifiques en matière de protection des données personnelles (tels qu’une demande d’accès, de modification ou encore de suppression)
- selon les modalités décrites dans la politique de protection des données pour CASTORAMA,
- directement auprès des Vendeurs pour les demandes concernant les finalités liées à la passation des commandes, par l’intermédiaire de la conversation de la Place de Marché.
8.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs
Dans le cadre de la vente des Produits via la Place de Marché, des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles (ci-après désignés les « Contenus ») leur appartenant ou appartenant à des tiers sont susceptibles d’être utilisés par les Vendeurs au sein de leurs Offres.
Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Place de Marché garantit disposer du droit de publier et de représenter tous les Contenus dans ses Offres.
En tout état de cause, CASTORAMA ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale dans la mesure où CASTORAMA n’agit qu’en tant qu’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.
8.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de CASTORAMA
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Place de Marché, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de CASTORAMA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute reproduction totale ou partielle, toute représentation, toute modification ou adaptation totale ou partielle ou toute utilisation totale ou partielle de l’un quelconque des éléments précités sans accord exprès et préalable de CASTORAMA est strictement interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est cependant possible pour l’Utilisateur de télécharger une copie de tout ou partie des éléments apparaissant sur la Place de Marché, sur un ordinateur pour son utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts toutes les mentions relatives à la propriété (copyrights, marques déposées etc.).
9. MECANISME DE SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
9.1. Notification des contenus illicites
CASTORAMA a mis en place un mécanisme de notification électronique des contenus illicites permettant à tout Utilisateur de lui signaler la présence de contenus au sein de la Place de Marché qu’il considère, de bonne foi, comme du contenu illicite (ci-après désigné le « Signaleur »).
Le Signaleur peut contacter CASTORAMA via le formulaire disponible ici.
Ce mécanisme est de nature à faciliter la soumission de notifications suffisamment précises et dûment étayées. À cette fin, CASTORAMA demandera au Signaleur :
- une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles il allègue que les informations en question sont du contenu illicite ;
- une indication claire de l’emplacement électronique exact de ces informations, comme l’URL ou les URL exact(s) ;
- le nom et l’adresse de courrier électronique du Signaleur soumettant la notification, sauf dans le cas d’informations considérées comme impliquant une des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie ;
- une déclaration confirmant que le Signaleur soumettant la notification pense, de bonne foi, que les informations et les allégations qu’elle contient sont exactes et complètes.
CASTORAMA devra accuser réception du signalement reçu auprès du Signaleur. CASTORAMA devra également l’informer des suites données au signalement et lui indiquer les possibilités de recours à l’égard de sa décision.
CASTORAMA s’engage à traiter les notifications qu’il reçoit et prendra les décisions concernant les informations auxquelles les notifications se rapportent en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objective.
Dans le cas où CASTORAMA ferait appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils incluent des informations sur cette utilisation dans la notification qu’il enverra au Signaleur.
CASTORAMA peut également être alertée de l’existence d’un contenu illicite grâce aux avis clients, aux réclamations émanant de Clients sur la plateforme Signal Conso, ou encore aux réseaux sociaux. Ces alertes et notifications donnent lieu, le cas échéant, au retrait des offres illicites. CASTORAMA peut procéder également à une veille des bases de données officielles des autorités nationales et européennes afin d’identifier les produits présentant un risque pour la santé ou la sécurité des personnes et, ainsi, les retirer de la vente.
Outre le retrait des contenus illicites de la Place de Marché, les Vendeurs concernés peuvent également faire l’objet d’une mise en demeure, d’une suspension ou encore d’une fermeture de leur compte sur la Place de Marché. Le cas échéant, ces actions sont mises en œuvre par CASTORAMA à titre conservatoire afin de protéger les Utilisateurs.
9.2. Système interne de traitement des réclamations
La Place de Marché est dotée d’un système interne de traitement des réclamations.
Ce système est accessible aux Signaleurs (utilisateurs ou non de la Place de Marché) ainsi qu’aux Utilisateurs ayant fait l’objet d’une mesure de restriction/modération.
Il permet :
• aux Signaleurs, de contester la décision prise par la Place de Marché à la suite de leur signalement ;
• aux Utilisateurs, de contester la décision prise par la Place de Marché de considérer un contenu comme étant illicite ou non conforme aux conditions générales.
10.1. Utilisation ou fonctionnement de la Place de Marché
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Place de Marché peut être formulée selon les modalités suivantes :
• Pour les Vendeurs :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : support.marchand@castorama.fr
- Par courrier à : Castorama France - Service Marketplace – Zone Industrielle - 59175 TEMPLEMARS
• Pour les Clients :
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : marketplace@castorama.fr
- Par courrier à : Castorama France - Service Marketplace – Zone Industrielle - 59175 TEMPLEMARS
- Par téléphone (numéro non surtaxé) du lundi au samedi de 8h00 à 20h00 au 09 74 75 01 74
• En cas de contenu manifestement illicite (cf procédure décrite à l’article 9 des CGU) :
- Via le formulaire disponible ici.
Il est précisé qu’aucune question/réclamation émanant d’un Client relative à une commande ne sera traitée via ce point de contact.
• Pour les Autorités (article 11 du Règlement (UE) 2022/2065 (dit « Digital Services Act ». La langue française peut être utilisée pour communiquer via ce point de contact).
- Par courrier électronique à l’adresse suivante : marketplace.admin@castorama.fr
- Par courrier à : Service Marketplace – 17 rue de l’Epinoy - 59175 TEMPLEMARS
Il est précisé qu’aucune question/réclamation émanant d’un Utilisateur ou d’un Client ne sera traitée via ce point de contact.
Les Utilisateurs, ainsi que les Signaleurs, sont informés de la possibilité de recourir à l’un des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges, en vue de résoudre un litige les opposant à la Place de Marché.
L’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges choisi doit être certifié conformément au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »).
La liste de ces organes est rendue disponible par le coordinateur pour les services numériques.
Il s’agit d’une option facultative pour les Utilisateurs comme les Signaleurs, lesquels sont également informés qu’ils peuvent directement intenter une action judiciaire à l’encontre de la Place de Marché.
10.2. Réclamation concernant une commande réalisée auprès d’un Vendeur
Toute réclamation portant sur une commande réalisée auprès d’un Vendeur devra être adressée directement par le Client au Vendeur du/des Produit(s) concerné(s), conformément aux modalités indiquées par le Vendeur sur sa Boutique et rappelées dans l'email de confirmation adressé par le Vendeur au Client lors de l'envoi de la commande.
En cas d’échec de la réclamation auprès du service clients du Vendeur, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au service clients de CASTORAMA qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients du Vendeur et/ou de CASTORAMA ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Client (consommateur) peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le nom et les coordonnées du médiateur du Vendeur sont mentionnées dans les CGV du Vendeur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur le Site, le Client (consommateur) peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr
10.3. Autorités nationales et sécurité des produits
Tout Client peut, lorsqu’un produit présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, contacter l’autorité nationale de protection des consommateurs et de surveillance du marché. Il s’agit en France de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Il est également possible de contacter le Centre européen des consommateurs France (CEC France – https://www.europe-consommateurs.eu/).
Pour plus d’informations, sont disponibles les sites internet suivants :
• Safety Gate (anciennement « RAPEX ») : https://ec.europa.eu/safety-gate-alerts/screen/webreport ;
• Rappel Conso : https://rappel.conso.gouv.fr/.
11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises.