Giantex
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GIANTEX
Numéro de TVA: FR29850416595
Siège social
Route Industrielle Parc du Hode LE HAVRE DC2
76430 Saint-Vigor-d'Ymonville
France
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11. RESPONSABILITE Le Site est disponible 24h/24, sauf raison de maintenance ou problème technique indépendant du Vendeur. Sauf faute du Vendeur, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou d’interruption temporaire du Site. Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation). Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au 54Client de prendre connaissance des règles d'utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers. 12. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 12.1.Recours au Service Clients En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Service Clients du Vendeur via la rubrique historique d’achat disponible sur « Mon compte » ou, à défaut, via le courriel de confirmation de commande afin de rechercher une solution amiable. En cas d’échec de la réclamation auprès du Service Clients du Vendeur, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au Service Clients de CASTORAMA FRANCE qui tentera, en toute indépendance et impartialité, afin de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 12.2.Recours auprès du Médiateur de la consommation (réservé aux consommateurs) En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Client (consommateur) peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 12.3.Juridiction compétente A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.
Après avoir validé sa commande, le Client confirme ensuite son mode de réception des produits en fonction des options proposées par le Vendeur, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnaît son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 4. 2.3. Confirmation de la commande par le Vendeur L’accusé de réception de la commande du Client est formalisé par l'envoi automatique d'un courrier électronique récapitulant la commande. Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes d'éléments supplémentaires au Client afin de se conformer à certaines dispositions légales (notamment en cas de vente de précurseurs d’explosifs). Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. La commande ne sera alors confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces éléments. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents non conformes. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel 42engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande. 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX 3.1. Caractéristiques des produits Chaque produit présent sur le Site dispose d’une fiche qui détaille ses caractéristiques essentielles. Cependant, le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…). Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche du produit (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. ==================== 3.2. Disponibilité des produits / validité de l’offre Les offres des produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (présence du bouton « ajouter au panier »). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Le stock mentionné sur le site est mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant du Vendeur. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client au plus vite. 3.3. Prix 3.3.1.Prix des produits Les prix indiqués dépendent du lieu de livraison choisi par le Client et ne peuvent en aucun cas s'appliquer sur les autres pages du Site. Le prix des produits est indiqué sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éco participations éventuelles en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés comprennent la participation aux frais d’envois qui sont à la charge du Client, et qui sont fonction du mode de livraison choisi. Les prix sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client est le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.
3.3.2.Participation aux frais d’envoi Le Client dispose d’une information indicative sur le prix de la livraison associée à son produit lors de sa mise au panier. Le prix global de la livraison correspondant à la totalité des produits composant sa commande est recalculé 43après validation du panier et avant l’étape de paiement en ligne. Le montant total des frais de livraison de la commande est repris dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Toute commande livrée donne lieu à facturation des frais de livraison. Ces frais sont fixés en fonction de l’encombrement et du poids de la totalité des produits à livrer pour la même commande. 3.4. Gestion des produits générateurs de déchets 3.4.1.Les éco-participations Lors de l'achat d'un produit neuf, une contribution environnementale (« éco-participation ») est facturée au Client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle sert à financer la mise en place d’un réseau de valorisation des produits usagés par la réutilisation, le recyclage ou la valorisation énergétique. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite. Si la réglementation l’impose, son montant est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit. 3.4.2.Modalité de reprise de certains produits Le Client ne peut pas se débarrasser des déchets de certains produits, comme les équipements électriques et électroniques, avec les déchets municipaux non triés, du fait de la présence de substances dangereuses dans ces produits et/ou de leurs effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Le Client pourra néanmoins opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Conformément à l’article L541-10-8 du Code de l'Environnement, afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Dans ce cadre, si le Client achète un produit visé à l’article R541-160 du Code de l’environnement, notamment un produit ménager d'équipement électrique ou électronique ou un élément d’ameublement, le Vendeur s'engage à reprendre ou à faire reprendre l'ancien équipement du Client, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. L'ancien produit est ainsi cédé au Vendeur qui le mettra ensuite à disposition d'un éco organisme. Cet éco-organisme aura pour mission de procéder au traitement sélectif, à la valorisation et à la destruction des déchets des produits collectés, conformément à la réglementation. Le Vendeur reprend le produit usagé selon les conditions suivantes : - si le produit similaire est livré par un transporteur, le Client peut déposer son produit usagé dans le magasin (dans les bacs prévus à cet effet ou à l’accueil en fonction de la taille du produit) ou contacter le Service Client afin que le Vendeur puisse organiser l'enlèvement gratuit du produit usagé. La présence du Client sera alors indispensable le jour de la collecte. En cas d’indisponibilité il devra en informer le Vendeur, par téléphone, dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures avant la date fixée. La reprise est réalisée sur le trottoir devant le domicile du Client ou au pied de l’immeuble (et non à l’étage) du Client. Le Vendeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou les éco-organismes ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, le Client devra opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Enfin, le Vendeur informe le Client qu’il met à la disposition du Client, dans ses magasins, gratuitement et sans obligation d'achat, un bac afin d'y déposer ses piles, batteries et autres accumulateurs d'énergies, ainsi que tout équipement électrique ou électronique usagé dont les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm. 3.4.3.Agréments et numéros d’identifiants uniques Le Vendeur est enregistré auprès des éco-organismes sous les numéros suivants. Ces numéros garantissent que le Vendeur, en adhérant à ces éco-organismes, est en conformité avec les obligations règlementaires qui lui
incombent. 4. PAIEMENT Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande. Autrement dit, le Client reconnaît que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci en cliquant sur le bouton " Valider ma commande avec obligation de paiement ". Les produits et participation aux frais d'envoi doivent être payés dès la commande sur le Site. Le débit est effectif à la commande. Le Client est informé que le Vendeur a donné mandat au Site d’encaisser les sommes dues par le Client. Le Client est invité à consulter les modalités de paiement et le détail des moyens de paiement dans les Conditions Les Clients désirant recevoir une facture devront formuler la demande auprès du Vendeur en cliquant sur « contacter le Vendeur ». Pour les Clients professionnels uniquement : outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du Client. 5. LIVRAISON 5.1. Livraison 5.1.1.Conditions de livraison Si le Vendeur propose la livraison à domicile, les produits sont livrés en France métropolitaine (Corse et hors îles non reliées au continent par la route) à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse qu’il a indiquée lors de la commande. La livraison a lieu au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession ou le contrôle du produit. La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client (trottoir dans le cas d’un immeuble, limite de propriété dans le cas ‘une maison individuelle) et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner les produits. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients du Vendeur ou du livreur. 5.1.1.1.Livraison des produits par voie postale La livraison du colis est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande en main propre avec ou sans signature ou dans la boîte aux lettres du Client. Un numéro de suivi sera adressé au Client par courrier électronique. En cas d'absence le jour de la livraison et si la taille du colis ne permet pas la remise en boîte aux lettres, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres. Une nouvelle livraison du colis sera alors effectuée à l’adresse de livraison dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’avis de passage. Le colis pourra également être mis à disposition du Client dans un bureau de poste ou dans les locaux du transporteur pendant le même délai. La commande sera retournée au Vendeur à l’issue de ce délai. Le Vendeur procédera alors au remboursement des produits dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine. 5.1.1.2.Livraison par transporteur spécialisé Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous (à la demi-journée), le Client s'engage à être présent. Il recevra un message, sur l’adresse et/ou numéro de contact renseigné, du transporteur avant la livraison avec une possibilité de modification de la date. La livraison ne pourra être réalisée que du lundi au vendredi entre 8h00 et 18h00, hors jours fériés. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé. Certains chargements très volumineux (de type abris de jardin, garages… etc) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du Client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut. Le Client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semiremorque (passage de pont, résistance de la route…). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le Client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison. En tout état de cause, afin de garantir la sécurité du Client, du colis et plus généralement des biens et des personnes, seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement et est en mesure d’apprécier si les conditions de sécurité sont appropriées pour permettre la livraison du colis à l’adresse de livraison indiquée par le Client (la livraison s’effectuera, par exemple, sur le trottoir ou sur la chaussée dans le respect de la réglementation, le transporteur devant être en mesure de pouvoir manœuvrer facilement sans mettre en danger les biens ou les personnes). Aucune opération de manutention (notamment : livraison dans la propriété, en étage…) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Client sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des produits à l’intérieur de son domicile. 5.1.2.Délai de livraison Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés. Les délais de livraison courent : 2 - 7 jours ouvrables à compter du lendemain du paiement effectué ; ou à compter de la validation du dossier de financement. En cas d'allongement prévisible du délai figurant dans la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse choisir le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande. En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut conformément à la procédure légale prévue à l’article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts : 1. Notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2. Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Dans ce cas, le Client doit contacter le Service Client du Vendeur (cf article 10 « Service Clients du Vendeur »). Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1. Lorsque le Vendeur refuse de délivrer la commande ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas la commande ; 2. Lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance de la Commande à la date ou à l'expiration du délai indiqué au Client et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une 47condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. En cas de résolution du contrat de vente dans les cas susvisés, la commande concernée sera alors intégralement remboursée au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat de vente a été dénoncé. 5.1.3.Réception des produits Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client. Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client. Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème constaté (défaut du produit ou défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis abîmé (ouvert, avec un coup, etc), produits manquants ou détériorés,.…), le Vendeur invite le Client à refuser le colis ou à porter toutes réserves sur le bon de livraison de façon claire, précise et complète (quel produit présente quel dommage, état du colis etc). Il est notamment conseillé d’éviter toute mention générale du type « sous réserve de déballage ». Il est en outre important de faire co-signer le livreur et de conserver un exemplaire du document. Enfin, en cas de réserves et/ou refus de livraison, le Client est invité à contacter le Service Clients du Vendeur afin de suivre le dossier.
Si le Client est un consommateur, l'absence de réserves formulées par le Client lors de la réception du produit n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité du bien qu'il doit au Client dans ce cas. L'impossibilité de livrer le Client de son fait (non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières...) entraîne l’annulation immédiate et le remboursement de la commande. Tout risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit. 6. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, soit à compter du moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le Client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 7. DROIT DE RETRACTATION 7.1. Principe L'article L.221-18 du Code de la consommation énonce qu’un consommateur, tel qu’il est défini à l’article liminaire du Code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Dans ce cas, le Client (consommateur) doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type (cf annexe ci-dessous), ou une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits. 7.2. Exceptions Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour : •les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; • les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; •la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; • les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. 7.3. Conditions de retour des produits Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecter si le Client restitue le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Pour effectuer son retour, le Client peut : - dans le cas d’une livraison, le renvoyer, en fonction du produit, par voie postale ou par un transporteur spécialisé. Dans ce cas, le Vendeur conseille au Client de contacter le Service Clients du Vendeur, via le bouton « Contacter le Vendeur », afin d’obtenir un bon de retour qui permettra au Vendeur de mieux suivre la demande. Le retour du ou des produits est à la charge du Client (organisation, frais et risques de transport). 7.4. Remboursement des produits Au préalable, il est rappelé que le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation que s’il est un consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur. Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts derenvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation. 8. GARANTIES 8.1. Garanties légales Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels et/ou d’un bien comportant des éléments numériques, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Service Clients du Vendeur »), de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux professionnels. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le Vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le produit se trouve. Si le produit peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client expédie ce produit au Vendeur par cette voie. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi du produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs. Si le produit doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), le Vendeur prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si: 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa répara tion ou de son remplacement 9. SERVICE CLIENTS DU VENDEUR Pour toute question, information ou réclamation, le Vendeur peut être contacté directement via le bouton « Contacter le Vendeur ». Le Client peut également s’adresser au Service Clients de CASTORAMA : - Par téléphone au 09 74 75 01 74 (numéro accessible du lundi au samedi de 08h00 à 20h00 au prix d'un appel local depuis un poste fixe). - Par courrier à l’adresse postale suivante : CASTORAMA FRANCE, Service Client, Rue de l'epinoy, 59175 Templemars - Par courriel : https://www.castorama.fr/contact_us 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l’utilisation du site www.castorama.fr et des commandes réalisées sur la Place de marché, les données personnelles du Client sont collectées et traitées pour lui permettre de passer ses commandes. Ces données personnelles sont toutes les informations permettant de l’identifier en tant qu’individu comme, par exemple, son nom, son email ou ses coordonnées. CASTORAMA FRANCE et le Vendeur s’engagent à protéger la vie privée du Client et à utiliser ses données personnelles conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que les préconisations et normes établies par la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés). Cet article précise les principaux éléments applicables au traitement de données personnelles. Le Client peut retrouver plus de détails concernant la politique de protection des données du Vendeur sur [site internet du Vendeur] et de CASTORAMA FRANCE sur https://www.castorama.fr/politique-de-confidentialite. Le Client est informé que cette politique peut être modifiée à tout moment et le Client est donc invité à la consulter régulièrement. Description des traitements Dans le cadre de la Place de marché, CASTORAMA FRANCE et le Vendeur agissent en qualité de responsables du traitement indépendants, à l’exception des traitements spécifiquement identifiés. Les principaux traitements mis en œuvre par le Vendeur en qualité de responsable du traitement indépendant sont - l‘exécution et suivi des commandes (gestion des commandes, livraison, Service Après-Vente), - la gestion de la relation commerciale, - le respect de ses obligations comptables et fiscales (ex : édition des factures), - la gestion des situations contentieuses, - la gestion des demandes de droits au titre de la protection des données personnelles. Le Vendeur peut communiquer les données personnelles du Client à des tiers, sous-traitants, responsables conjoints de traitement ayant besoin d'en connaître ou responsables de traitement pour leurs comptes pour les seules finalités nécessaires à l’exécution de votre commande (exemple : assurer la livraison). Par principe, les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur exclusivement au sein de l’Espace Economique Européen ou dans un pays étant considéré comme offrant un niveau de protection équivalent (décision d’adéquation). Le Vendeur est responsable d’informer le Client des modalités du traitement de ses données personnelles qui seraient différentes de la description détaillée disponible dans la politique de protection des données de CASTORAMA FRANCE, section « Place de marché ». Spécifiquement, dans le cadre de la Place de marché, CASTORAMA FRANCE et le Vendeur déclarent agir en qualité de responsables du traitement conjoints pour les seules finalités de mise en relation, c’est-à-dire l’opération de communication des informations relatives à la confirmation et exécution des commandes et Service Après-Vente entre le Vendeur et le Client et messagerie dédiée ainsi que la gestion des réclamations non résolues par le Vendeur.
COMMENT POUVEZ-VOUS PARTICIPER AU REEMPLOI DE VOS ANCIENS PRODUITS ? [1] Modalités de reprise 1 pour 1 Le client qui le souhaite peut demander à Giantex la reprise son mobilier usagé acheté chez GIANTEX (produits lourds ou volumineux). Mais seulement s'ils sont de même ou similaire catégorie, dimension, poids et quantité (tolérance de +/-5%). Avertir Giantex au plus tard lors du passage de la commande de la demande de reprise de l'ancien mobilier via notre adresse mail. La reprise de l'ancien mobilier pourra ne pas être simultanée à la livraison du produit neuf. Un préavis de 2 semaines minimum ouvrables est nécessaire pour organiser les reprises avec nos transporteurs. Les produits doivent être placés au rez de chaussée. ① Pour les petits articles, nous pouvons fournir des étiquettes prépayées. Les exigences de dimension et poids pour les colis retournés sont les suivantes ( les trois conditions suivantes doivent être remplies en même temps ) : 1. Colis dont le côté le plus long est inférieur à 120cm. 2. La somme des trois côtés de la longueur, de la largeur et de la hauteur est inférieure à 150 cm. 3. Poids total du colis inférieur à 30 kg. ②Pour les produits lourds ou volumineux. Nous pouvons proposer un service d'enlèvement. Les exigences de dimension et poids pour les colis retournés sont les suivantes ( les trois conditions suivantes doivent être remplies en même temps ) : 1. Colis dont le côté le plus long ≥ 120cm. 2. La somme des trois côtés de la longueur, de la largeur et de la hauteur≥150 cm. 3. Poids total du colis inférieur à 30 kg. Si les modalités de reprise indiquées au client ne sont pas respectées, nos équipes et les livreurs pourront refuser de prendre en charge le produit usagé. Tout produit qui ne serait pas équivalent au produit neuf acheté en termes de fonction et de volume ne pourra pas être repris par les équipes de livraison. [2] Pour les produits usagés dont le poids et/ou les dimensions sont inférieurs aux seuils précités, le produit usagé pourra être déposé par le client dans l’un des points de collecte de proximité mentionnés ci-dessus.(Eco-mobilier et Ecologic)。 Vous trouverez sur ce lien la liste des points de collecte Eco-Mobilier où vous pourrez déposer vos meubles [3] Vous pouvez vendre votre ancien produit sur le marché de l'occasion. [4] Vous pouvez donner vos anciens produits pour prolonger leur vie Dans tous les cas, le produit repris devra être démonté, sécurisé et bien emballé (vous pouvez utiliser l'emballage extérieur du produit acheté dans notre boutique). L'ensemble des éléments sera regroupé et attaché ensemble sans clou, vis ou éléments pouvant porter atteinte à la sécurité du personnel Pour la reprise d’un produit électroménager, celui-ci devra être débranché, vidé (et dégivré en amont pour un congélateur). Enfin, conformément à l’article R 541-164 du Code de l’environnement ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042584380) , nos équipes ainsi que les livreurs peuvent refuser la reprise d’un produit usagé dont l’état pourrait porter atteinte à leur sécurité ou à leur santé. Veuillez noter que vos données personnelles pourront être transmises au prestataire chargé de la reprise au point de livraison. En faisant votre demande de reprise, vous êtes informé que Giantex ou le vendeur du produit neuf acheté transmettra vos informations (adresse postale, adresse e-mail, numéro de commande, type de produit commandé) à un partenaire tiers afin de répondre à votre demande.
Catégorie d'éco-participation Numéro d'affiliation Articles de sport et de loisirs FR254314_13FPMX Ameublement FR029964_10ATPS Équipements électriques et électroniques FR029964_05GMU9 Articles de bricolage et de jardin FR029964_14CZBU Emballages FR254314_01YSIA Piles et accumulateurs FR029964_06XJSE Notices et papiers peints à base de cellulose FR254314_03AAXM