GD MENUISERIES
GD MENUISERIES
GD Menuiserie
Numéro de TVA: FR15523501047
Siège social
ZI de St Christophe
10500 SAINT LEGER SOUS BRIENNE
France
Vous devez d'abord passer une commande auprès du vendeur pour pouvoir le contacter. Si vous possédez un compte client , vous pourrez le contacter directement depuis votre historique d'achats en cliquant sur le bouton "Contacter le vendeur". Ensuite, complétez le formulaire de contact. Vous pouvez également le contacter en cliquant sur le lien "Contacter le vendeur" présent dans votre email de confirmation de commande ou d'expédition. Le vendeur vous répondra directement sous 24 heures ouvrées.
Vous disposez d'un délai de 14 jours minimum pour changer d'avis sur votre achat à distance; Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Pour une demande de retour, nous consulter afin que nous fassions une demande de reprise auprès du transporteur. APRES LE DELAI LEGAL DE 14 JOURS, les retours seront payants. LE PRIX EST VARIABLE EN FONCTION DU PRODUIT A RETOURNER (pour une porte ou 1 portail les frais de retour seront de 100 €) le montant du retour sera déduit du remboursement. le remboursement est effectué après réception du produit dans nos locaux
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent les relations entre : - la société GD MENUISERIES, Société par actions simplifiée au capital de 40000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TROYES sous le numéro RC TROYES 2010B353, siégeant ZI Saint Christophe – 10500 SAINT LEGER SOUS BRIENNE (Ci-après désigné le « Vendeur ») Et - la personne qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet www.castorama.fr ( Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous ») Il est préalablement exposé que les présentes CGV régissent uniquement les ventes réalisées entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire de la Place de Marché accessible depuis le site www.castorama.fr (ci-après désignée « le Site »). La Place de Marché propose un service par lequel le Client est mis en relation avec le Vendeur pour l’achat de ses Produits. Dans ce cadre, il est rappelé que CASTORAMA FRANCE intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits des Vendeurs sur la Place de Marché et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients. La vente de Produits aux Clients par les Vendeurs est régie par les Conditions Générales de Vente du Vendeur. Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter dès lors qu'il passe commande auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site. Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct dans la Boutique du Vendeur (ci-après désignée la « Fiche Vendeur »). 1. CHAMP D'APPLICATION, OPPOSABILITE ET DUREE DES CGV Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande. En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions, à l'exclusion de toutes autres, notamment celles applicables pour les ventes réalisées directement dans les magasins. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Vendeur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Ces modifications n’impacteront pas les commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les Conditions Générales de Vente dans leur version existante au moment de la validation de la commande. Le Client est donc invité à lire attentivement les CGV avant chaque nouvelle commande afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. 2. COMMANDES 2.1. Compte Client Avant toute première commande, le Client devra s’enregistrer en créant un compte et en complétant une fiche de renseignements sur le Site. Conformément à la réglementation, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://conso.bloctel.fr) afin de ne pas être démarché téléphoniquement en dehors de toute relation contractuelle en cours, sauf si le Client a communiqué de manière libre et non équivoque son numéro de téléphone dans le but d’être rappelé. 2.2. Validation de la commande par le Client La commande sera passée sur le Site via la procédure dite du « double clic » permettant au Client de vérifier sa commande et ses données personnelles. Chaque produit doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur l’icône « panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Après avoir validé sa commande, le Client confirme ensuite son mode de réception des produits en fonction des options proposées par le Vendeur, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnaît son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 4.
2.3. Confirmation de la commande par le Vendeur L’accusé de réception de la commande du Client est formalisé par l'envoi automatique d'un courrier électronique récapitulant la commande. Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes d'éléments supplémentaires au Client afin de se conformer à certaines dispositions légales (notamment en cas de vente de précurseurs d’explosifs). Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. La commande ne sera alors confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces éléments. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents non conformes. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande. 3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX 3.1. Caractéristiques des produits Chaque produit présent sur le Site dispose d’une fiche qui détaille ses caractéristiques essentielles. Cependant, le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…). Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche du produit (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. 3.2. Disponibilité des produits / validité de l’offre Les offres des produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (présence du bouton « ajouter au panier »). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Le stock mentionné sur le site est mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant du Vendeur. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client au plus vite. 3.3. Prix 3.3.1.Prix des produits Les prix indiqués dépendent du lieu de livraison choisi par le Client et ne peuvent en aucun cas s'appliquer sur les autres pages du Site. Le prix des produits est indiqué sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les écoparticipations éventuelles en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés comprennent la participation aux frais d’envois qui sont à la charge du Client, et qui sont fonction du mode de livraison choisi. Les prix sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client est le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué. 3.3.2.Participation aux frais d’envoi Le Client dispose d’une information indicative sur le prix de la livraison associée à son produit lors de sa mise au panier. Le prix global de la livraison correspondant à la totalité des produits composant sa commande est recalculé 43 après validation du panier et avant l’étape de paiement en ligne. Le montant total des frais de livraison de la commande est repris dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Toute commande livrée donne lieu à facturation des frais de livraison. Ces frais sont fixés en fonction de l’encombrement et du poids de la totalité des produits à livrer pour la même commande. 3.4. Gestion des produits générateurs de déchets.
3.4.1.Les éco-participations Lors de l'achat d'un produit neuf, une contribution environnementale (« éco-participation ») est facturée au Client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle sert à financer la mise en place d’un réseau de valorisation des produits usagés par la réutilisation, le recyclage ou la valorisation énergétique. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite. Si la réglementation l’impose, son montant est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit. 3.4.2.Modalité de reprise de certains produits Le Client ne peut pas se débarrasser des déchets de certains produits, comme les équipements électriques et électroniques, avec les déchets municipaux non triés, du fait de la présence de substances dangereuses dans ces produits et/ou de leurs effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Le Client pourra néanmoins opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Conformément à l’article L541-10-8 du Code de l'Environnement, afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Dans ce cadre, si le Client achète un produit visé à l’article R541-160 du Code de l’environnement, notamment un produit ménager d'équipement électrique ou électronique ou un élément d’ameublement, le Vendeur s'engage à reprendre ou à faire reprendre l'ancien équipement du Client, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. L'ancien produit est ainsi cédé au Vendeur qui le mettra ensuite à disposition d'un écoorganisme. Cet éco-organisme aura pour mission de procéder au traitement sélectif, à la valorisation et à la destruction des déchets des produits collectés, conformément à la réglementation. Le Vendeur reprend le produit usagé selon les conditions suivantes : - si le produit similaire est livré par un transporteur, le Client peut déposer son produit usagé dans le magasin (dans les bacs prévus à cet effet ou à l’accueil en fonction de la taille du produit) ou contacter le Service Client afin que le Vendeur puisse organiser l'enlèvement gratuit du produit usagé. La présence du Client sera alors indispensable le jour de la collecte. En cas d’indisponibilité il devra en informer le Vendeur, par téléphone, dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures avant la date fixée. La reprise est réalisée sur le trottoir devant le domicile du Client ou au pied de l’immeuble (et non à l’étage) du Client. Le Vendeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou les éco-organismes ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, le Client devra opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Enfin, le Vendeur informe le Client qu’il met à la disposition du Client, dans ses magasins, gratuitement et sans obligation d'achat, un bac afin d'y déposer ses piles, batteries et autres accumulateurs d'énergies, ainsi que tout équipement électrique ou électronique usagé dont les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm.3.4.3.Agréments et numéros d’identifiants uniques Le Vendeur est enregistré auprès des éco-organismes sous les numéros suivants. Ces numéros garantissent que le Vendeur, en adhérant à ces éco-organismes, est en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent.
4. PAIEMENT Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande. Autrement dit, le Client reconnaît que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci en cliquant sur le bouton " Valider ma commande avec obligation de paiement ". Les produits et participation aux frais d'envoi doivent être payés dès la commande sur le Site. Le débit est effectif à la commande. Le Client est informé que le Vendeur a donné mandat au Site d’encaisser les sommes dues par le Client. Le Client est invité à consulter les modalités de paiement et le détail des moyens de paiement dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Place de Marché Les Clients désirant recevoir une facture devront formuler la demande auprès du Vendeur en cliquant sur « contacter le Vendeur ». Pour les Clients professionnels uniquement : outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du Client. 5.1. Livraison 5.1.1.Conditions de livraison Si le Vendeur propose la livraison à domicile, les produits sont livrés en France métropolitaine (Corse et hors îles non reliées au continent par la route) à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse qu’il a indiquée lors de la commande. La livraison a lieu au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession ou le contrôle du produit. La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client (trottoir dans le cas d’un immeuble, limite de propriété dans le cas ‘une maison individuelle) et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner les produits. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients du Vendeur ou du livreur. 5.1.2.Délai de livraison La confirmation de la commande adressée par courrier électronique au Client indique la date indicative de livraison. La date de livraison seront confirmée par le transporteur lors de la prise de rendez vous pour les produits volumineux. Au moment de l’expédition de tout ou partie de la commande, le Client recevra par courrier électronique, un message de confirmation de l’expédition, de sa commande. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés. Les délais de livraison courent : - à compter du lendemain du paiement effectué ; ou - à compter de la validation du dossier de financement. Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifiée en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs, la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons sans surcoût pour le Client. En cas d'allongement prévisible du délai figurant dans la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse choisir le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande. 6. Conditions de retour des produits Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecter si le Client restitue le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.
7. SERVICE CLIENTS DU VENDEUR Pour toute question, information ou réclamation, le Vendeur peut être contacté directement via le bouton « Contacter le Vendeur ». Le Client peut également s’adresser au Service Clients de CASTORAMA : - Par téléphone au 09 74 75 01 74 (numéro accessible du lundi au samedi de 08h00 à 20h00 au prix d'un appel local depuis un poste fixe). - Par courrier à l’adresse postale suivante : CASTORAMA FRANCE, Service Client, Rue de l'epinoy, 59175 Templemars - Par courriel : https://www.castorama.fr/contact_us 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l’utilisation du site www.castorama.fr et des commandes réalisées sur la Place de marché, les données personnelles du Client sont collectées et traitées pour lui permettre de passer ses commandes. Ces données personnelles sont toutes les informations permettant de l’identifier en tant qu’individu comme, par exemple, son nom, son email ou ses coordonnées. CASTORAMA FRANCE et le Vendeur s’engagent à protéger la vie privée du Client et à utiliser ses données personnelles conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que les préconisations et normes établies par la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés). Cet article précise les principaux éléments applicables au traitement de données personnelles. Le Client peut retrouver plus de détails concernant la politique de protection des données du Vendeur sur [site internet du Vendeur] et de CASTORAMA FRANCE sur https://www.castorama.fr/politique-de-confidentialite. Le Client est informé que cette politique peut être modifiée à tout moment et le Client est donc invité à la consulter régulièrement. Description des traitements Dans le cadre de la Place de marché, CASTORAMA FRANCE et le Vendeur agissent en qualité de responsables du traitement indépendants, à l’exception des traitements spécifiquement identifiés. Les principaux traitements mis en œuvre par le Vendeur en qualité de responsable du traitement indépendant sont - l‘exécution et suivi des commandes (gestion des commandes, livraison, Service Après-Vente), - la gestion de la relation commerciale, - le respect de ses obligations comptables et fiscales (ex : édition des factures), - la gestion des situations contentieuses, - la gestion des demandes de droits au titre de la protection des données personnelles. Le Vendeur peut communiquer les données personnelles du Client à des tiers, sous-traitants, responsables conjoints de traitement ayant besoin d'en connaître ou responsables de traitement pour leurs comptes pour les seules finalités nécessaires à l’exécution de votre commande (exemple : assurer la livraison). 53 Par principe, les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur exclusivement au sein de l’Espace Economique Européen ou dans un pays étant considéré comme offrant un niveau de protection équivalent (décision d’adéquation). Le Vendeur est responsable d’informer le Client des modalités du traitement de ses données personnelles qui seraient différentes de la description détaillée disponible dans la politique de protection des données de CASTORAMA FRANCE, section « Place de marché ». Spécifiquement, dans le cadre de la Place de marché, CASTORAMA FRANCE et le Vendeur déclarent agir en qualité de responsables du traitement conjoints pour les seules finalités de mise en relation, c’est-à-dire l’opération de communication des informations relatives à la confirmation et exécution des commandes et Service Après-Vente entre le Vendeur et le Client et messagerie dédiée ainsi que la gestion des réclamations non résolues par le Vendeur. Les droits du Client Les droits du Client associés à la protection des données sont les suivants
• Accéder aux données personnelles traitées le concernant, • Corriger toute donnée personnelle erronée, • Supprimer ses données personnelles, • Limiter le traitement de ses données, • S’opposer à l’utilisation de ses données personnelles dont une décision automatisée ou au profilage, • Retirer son consentement à tout moment, • Recevoir ses données de façon structurée et dans un format électronique couramment utilisé (droit à la portabilité), • Définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. A ce titre, le Client peut définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. La mise en œuvre des droits du Client est réalisée dans les conditions et limites de la réglementation applicable. Le Vendeur et CASTORAMA FRANCE sont chacun responsables de traiter la demande du Client selon l’objet de cette dernière pour la partie du traitement les concernant. Pour mettre en œuvre ses droits associés à la protection des données en lien avec sa commande, le Client peut contacter le Vendeur par l’intermédiaire de la messagerie de la Place de marché ou tout autre canal disponible du Vendeur en précisant que sa demande concerne la Place de marché Castorama. Les canaux de contact de CASTORAMA FRANCE sont détaillés dans la politique de protection des données mentionnées précédemment. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur ou selon la nature de la demande, des vérifications préalables pourront être réalisées pour garantir la sécurité des données du Client. Si le Client estime, après avoir contactés le Vendeur et/ou CASTORAMA FRANCE, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL par voie électronique ou à l’adresse 3 Place de Fontenoy - TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07. Le Client peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits. 9. RESPONSABILITE Le Site est disponible 24h/24, sauf raison de maintenance ou problème technique indépendant du Vendeur. Sauf faute du Vendeur, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou d’interruption temporaire du Site. Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation). Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au 54 Client de prendre connaissance des règles d'utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers. 10. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.11.Recours au Service Clients En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Service Clients du Vendeur via la rubrique historique d’achat disponible sur « Mon compte » ou, à défaut, via le courriel de confirmation de commande afin de rechercher une solution amiable. En cas d’échec de la réclamation auprès du Service Clients du Vendeur, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au Service Clients de CASTORAMA FRANCE qui tentera, en toute indépendance et impartialité, afin de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 11.1.Recours auprès du Médiateur de la consommation (réservé aux consommateurs) En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Client (consommateur) peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur le Site, le Client (consommateur) peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr 11.2.Juridiction compétente A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.
les produits usagés de même nature que le produit commandés ne sont pas repris nous vous conseillons de les emmener dans les points de collectes agrées
Catégorie d'éco-participation Numéro d'affiliation Ameublement FR016528_04QKUS Produits et matériaux de construction du bâtiment FR302470_04HORQ