SOLDELA
SOLDELA
CAPTELEC
Numéro de TVA: FR90534980925
Siège social
20 Résidence Flandre
59170 Croix
France
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la société Captelec, Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 534 980 925, siégeant Croix
1. Objet Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. L'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Castorama.fr. Elles concernent les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. 2. Commandes L'acheteur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Pour que la commande soit validée, l'acheteur doit accepter les présentes conditions, choisir l'adresse et le mode de livraison, et valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive : - après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; - et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter le vendeur directement via la messagerie prévue à cet effet sur Castorama. Le vendeur s’engage à répondre dans les 24h ouvrés suivant la réception du message. 3. Produits Les produits sont ceux qui figurent sur ce catalogue. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. S'agissant des photos, la couleur des produits est susceptible d'être altérée ou différente de celle figurant sur la fiche du produit, dépendant du type d'installation informatique utilisée par le Client. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le fabricant des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. 4. Disponibilité Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur ce catalogue et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique et le remboursement sera effectué. 5. Paiement Les prix des articles sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La commande comporte obligation de paiement. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement mis à sa disposition par le site Castorama. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour les erreurs de paiements ou les questions relatives aux prélèvements suite à l’achat d’un article, seul le SAV de Castorama pourra informer l’acheteur sur son compte Client dans l’onglet respectif, puis veuillez suivre les étapes indiquées ou par téléphone au 09 74 75 01 74(ouvert du lundi au samedi de 8h à 20). 6. Livraison Les délais d'expédition sont ceux indiqués sur le site. Ils courent à compter de la date d'enregistrement de la commande. Pour les livraisons effectuées par le vendeur en France Métropolitaine, le délai est de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier au vendeur sur la messagerie. A défaut de réserves, le colis est réputé livré conforme et en bon état. 7. Garantie Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217- 4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. 8. Force majeure Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 9. Données - Informatiques et Libertés Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être collectées et communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet Castorama.fr. 10. Divers Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. 11. Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Dans le cadre de la loi AGEC qui consiste au recyclage des produits, merci de revenir vers nous. Le client aura un bon de retour pour faire parvenir le produit directement dans nos locaux. Le traitement de vos produits sera directement pris en charge par nos soins.
Catégorie d'éco-participation Numéro d'affiliation Équipements électriques et électroniques FR012835_05MLBF Articles de bricolage et de jardin FR012835_05MLBF Emballages FR012835_01MCFH
