Siège social

34 Rue de Blossac

86000 Poitiers

France

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Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les articles retournés incomplets, endommagés, rayés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris et ne pourront donner lieu à aucun remboursement / échange. A. Cas du droit de rétractation La procédure à suivre pour les retours produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation est la suivante : 1- Notifier par mail à contact@commentfer.fr votre souhait d’exercer votre droit de rétractation et de retourner un/plusieurs produit(s), en indiquant vos coordonnées et votre numéro de commande. COMMENTFER ne propose pas l’échange de produit. Si vous souhaitez un autre produit que celui que vous retournez, vous devrez alors repasser une nouvelle commande et vous acquitter des frais de port le cas échant. 2- Attendre le mail de confirmation de prise en compte de votre demande de retour par COMMENTFER qui vous indiquera l’adresse à laquelle le(s) produit(s) doi(ven)t être retourné(s). 3- Organiser le retour des produits à vos frais à l’adresse indiquée. Le choix du transporteur adéquat incombe à l’Acheteur qui en prend l’entière responsabilité afin que les produits arrivent en bon état dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Les colis reçus ne remplissant pas ces conditions ne pourront donner lieu à remboursement / échange. Après avoir reçu et vérifié la marchandise, COMMENTFER créditera sur le compte du Client dans les 14 jours suivants le retour, le montant de la facture TTC via le moyen de paiement utilisé lors du passage de commande. La Société précise qu’au cas où le retour de marchandises n’aurait finalement pas lieu, pour quelque raison que ce soit, et que la marchandise n’arriverait pas à l’adresse indiquée par COMMENTFER pour le retour, aucun remboursement ne pourrait être effectué. B. Cas d’un produit non conforme La procédure à suivre pour les retours produits dans le cas d’un produit non conforme à la commande est la suivante : 1- Lorsque le Client pense avoir reçu un produit non conforme, et uniquement après avoir émis les réserves nécessaires sur le bordereau du transporteur à la livraison, il doit en informer la société COMMENTFER par email ou téléphone dans les meilleurs délais après réception de la marchandise. 2-. La Société reviendra ensuite vers le Client pour lui proposer une solution. Le cas échéant, le retour du(des) produit(s) non conforme(s) est pris en charge et organisé en intégralité par le Vendeur.
Conditions générales de ventes Comment Fer Identification Raison sociale : COMMENTFER Statut juridique et capital social : S.A.R.L au capital de 10 000 Euros Siège social : 34 Rue de Blossac, 86000 POITIERS, FRANCE SIREN : 819 485 947 RCS POITIERS N° 819 485 947 N° de TVA Intracommunautaire : FR31 819485947 Téléphone : 05-49-49-71-21 (8h15 - 17h45 du lundi au jeudi et 8h15 - 16h30 le vendredi) Site web: www.commentfer.fr PREAMBULE Les présentes conditions de vente en ligne sont conclues entre, d'une part, La Sarl COMMENTFER - 34 rue de Blossac, 86000 Poitiers, France, ci-après dénommée « Vendeur », ou « Société ». Et, d'autre part, La personne physique ou morale procédant à l’achat, via le site Internet de www.commentfer.fr, ci-après dénommée « Acheteur », « Consommateur », ou « Client ». 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager à respecter les présentes Conditions Générales de Vente. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont leur siège social en France. La société COMMENTFER s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. 2. PRODUITS Les caractéristiques essentielles des marchandises et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société COMMENTFER. Les photographies et schémas illustrant les produits sont conformes aux produits vendus. La société COMMENTFER attire l’attention du client sur le fait que le choix des produits et des dimensions n’est en aucun cas de sa responsabilité. COMMENTFER n’est pas à même de conseiller le client sur l’usage qu’il doit faire du produit et ses conditions d’utilisation. La grande majorité des produits proposés à ses clients par COMMENTFER sont disponibles dans notre entrepôt. Les produits proposés à la vente sont conformes aux Normes Européennes (EN) en vigueur. Les dimensions des produits sont soumises à des tolérances dimensionnelles régies par les Normes Européennes en vigueur. Dans la mesure où elles entrent bien dans la tolérance indiquée par la norme, elles ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation. Les coupes des produits en acier, aluminium et inox sont effectuées à partir des dimensions standards d’usine (barres de longueur 6m en général pour les tubes, barres, profilés et poutrelles et tôles de 1000x2000mm. Ces coupes en dimensions fixes ou sur-mesure sont soumises à une tolérance de +/-3mm, sans que cela puisse donner lieu à réclamation L’aspect de surface des produits en métal n’est pas garanti par COMMENTFER. Ils peuvent présenter une oxydation naturelle de surface, éventuellement des éraflures, rayures, aspérités et défauts mineurs dus aux processus de fabrication et à la manutention. Ces défauts sont caractéristiques de ce type de produits et leur confèrent même un aspect « brut » qui peut être recherché à des fins décoratives. Le Client pourra, s’il le souhaite, les atténuer par polissage, peinture, galvanisation ou toute technique de son choix. Les caractéristiques techniques et mécaniques du produit n’étant en rien altérées, cela ne constitue en aucun cas une non-conformité du produit et ne pourra donner lieu à réclamation, remboursement et échange du produit. Les produits sont soigneusement expédiés dans un emballage adapté afin de protéger la surface des matériaux. 3. PRIX Le prix mentionné sur les pages de descriptifs des Produits est exprimé en euros Toutes Taxes Comprises, hors frais d’expédition et de transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de livraison des produits. COMMENTFER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société COMMENTFER jusqu'au paiement complet du prix.
4. COMMANDE La validation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sans exceptions ni réserves. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, ainsi que celle d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 5. CONDITIONS DE LIVRAISON 5-1. Modalités de livraison Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les marchandises sont livrées au pied de l’immeuble ou dans le point relais choisi. En aucun cas, le Vendeur ne peut être tenu responsable du mode d'acheminement choisi par le transporteur. 5-2. Contrôle à la réception par le client La livraison est le moment où le client prend possession physiquement de la marchandise et où les risques de perte ou d’endommagement lui sont transférés. Il appartient donc au Client de vérifier impérativement l’état de l’emballage et des produits à réception avant la signature du récépissé, et d’émettre toutes les réserves éventuelles sur le bordereau de signature de manière précise. La Société rappelle que la mention « sous réserves de déballage et/ou de contrôle », n’a aucune valeur juridique et ne saurait dégager le Client de sa responsabilité de contrôler la marchandise à réception. En présence du chauffeur ou du personnel du point relais, il convient de contrôler les points suivants : état de l’emballage et des produits, nombre de colis et quantité de produits, références, non-conformité (erreur de produit, dimensions différentes, manquantes, etc.). Dans un cas de dégradation très importante du colis, COMMENTFER invite vivement le Client à refuser le colis en émettant les réserves nécessaires sur l’état de l’emballage. Le livreur ne peut pas empêcher le destinataire d’effectuer ce contrôle et en aucun cas l’obliger à conserver un colis endommagé ou non conforme. Sans réserves émises sur le récépissé du transporteur pour tous les motifs précisés ci-dessus, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée et la marchandise sera considérée comme livrée conforme. 5-3. Empêchement ou refus de livraison Les marchandises sont conservées en règle générale 10 jours après l’expédition dans le dépôt du transporteur. Passé ce délai, si le Client ne s’est pas manifesté pour prendre rendez-vous en vue de la livraison ou n’a pas retiré la marchandise au dépôt du transporteur, la marchandise sera retournée par le transporteur à COMMENTFER, occasionnant des frais de retour. En aucun cas, le Client ne pourra ensuite exiger le remboursement de sa commande qui lui a bien été expédiée comme convenu. Le Client ne pourra être relivré, à sa demande, que dans la mesure où il s’acquitte des frais de retour et de relivraison. D’autre part, si le Client refuse la marchandise à réception pour un motif autre qu’une avarie, non-conformité du produit, mauvais produits reçus ou produit abîmé, des frais de refus injustifié à hauteur de 50€ HT seront déduits de son remboursement, en plus des frais de retour qui lui sont imputables. 6. DELAIS DE LIVRAISON Les délais de livraison communiqués varient en fonction des familles de produits et des quantités. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. De même, la société COMMENTFER ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après proposition de rendez-vous. En cas d’impossibilité de livraison d’un produit après passation de la commande, COMMENTFER s’engage à en informer au plus vite le Client afin de lui proposer, dans la mesure du possible, une solution (proposition d’une dimension voisine par exemple) qu’il est libre d’accepter ou de refuser.
Si la solution proposée ne convient pas au Client, sa commande sera annulée et remboursée. La livraison est effectuée trente jours au maximum après confirmation de commande. En cas de dépassement de ce délai, le Consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande. 7. ANNULATION ET DROIT DE RETRACTATION 7-1. Annulation La commande peut être résolue par les personnes physiques et morales. Pour la bonne prise en compte de la demande, vous devez envoyer un email mentionnant explicitement votre souhait d’annuler la commande. Cette démarche n’est valable qu’avant remise de la marchandise au transporteur. Une fois les produits expédiés et en cours de livraison, l’annulation n’est plus possible et le Consommateur devra exercer son droit de rétractation (si éligible) après réception des biens, selon les conditions en § 7-2. 7- 2. Droit de rétractation (personnes physiques uniquement) Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques, non professionnelles. Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce droit de rétractation ne s’appliquant qu’après réception de la marchandise, le refus illégitime par le Client (c’est-à-dire pour un motif autre qu’une avarie, non-conformité du produit, mauvais produits reçus ou produit abîmé) entraînera la facturation de « frais de refus injustifiés » à hauteur de 50€ HT qui seront déduits de son remboursement, en plus des frais de retour qui lui sont imputables. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seuls les produits tels que décrits sur le catalogue en ligne, pourront être retournés. Seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Si vous souhaitez exercer ce droit, vous devez immédiatement envoyer un mail à contact@commentfer.fr en indiquant vos coordonnées et votre numéro de commande et en expliquant clairement votre souhait de retourner la commande. A compter de la date d’envoi de votre demande de rétractation, vous disposez de 14 jours pour retourner le(s) produit(s) par le moyen de votre choix. Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du/des produit(s). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour le retour du produit, merci de suivre la procédure décrite en § 9 Retours produits 8. RECLAMATIONS ET LITIGES 8-1. Réclamation suite à contrôle à réception de la marchandise Pour les conditions de déroulement du contrôle de la marchandise lors de la réception, voir le § 5-2. La procédure est la suivante : 1- Vérifier impérativement l’état de l’emballage et des produits à réception avant la signature du récépissé, et émettre toutes les réserves éventuelles sur le bordereau de signature de manière précise en présence du chauffeur ou du personnel du point relais : état de l’emballage et des produits, nombre de colis et quantité de produits, références, non-conformité (erreur de produit, dimensions différentes, manquantes, etc.). Sans réserves émises sur le récépissé du transporteur pour tous les motifs précisés ci-dessus, aucune réclamation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée et la marchandise sera considérée comme livrée conforme. 2- Informer immédiatement COMMENTFER par email à : contact@commentfer.fr ou par téléphone au 05 49 49 71 21 et au plus tard dans les 72 heures suivant la réception du/des colis. 8-2. Autre réclamation Le client peut adresser sa réclamation à l’adresse contact@commentfer.fr. Dans tous les cas, COMMENTFER étudiera votre réclamation et vous proposera, dans la mesure du possible, une solution susceptible de répondre à vos attentes. Il est entendu que toutes les conditions pouvant faire obstacle à votre réclamation mentionnées dans les Conditions Générales de Ventes s’appliquent. 9. RETOURS PRODUITS Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Les articles retournés incomplets, endommagés, rayés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris et ne pourront donner lieu à aucun remboursement / échange. 9-1. Cas du droit de rétractation La procédure à suivre pour les retours produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation est la suivante : 1- Notifier par mail à contact@commentfer.fr votre souhait d’exercer votre droit de rétractation et de retourner un/plusieurs produit(s) (voir § 8-2), en indiquant vos coordonnées et votre numéro de commande. COMMENTFER ne propose pas l’échange de produit.
Si vous souhaitez un autre produit que celui que vous retournez, vous devrez alors repasser une nouvelle commande et vous acquitter des frais de port le cas échant. 2- Attendre le mail de confirmation de prise en compte de votre demande de retour par COMMENTFER qui vous indiquera l’adresse à laquelle le(s) produit(s) doi(ven)t être retourné(s). 3- Organiser le retour des produits à vos frais à l’adresse indiquée. Le choix du transporteur adéquat incombe à l’Acheteur qui en prend l’entière responsabilité afin que les produits arrivent en bon état dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Les colis reçus ne remplissant pas ces conditions ne pourront donner lieu à remboursement / échange. Après avoir reçu et vérifié la marchandise, COMMENTFER créditera sur le compte du Client dans les 14 jours suivants le retour, le montant de la facture TTC via le moyen de paiement utilisé lors du passage de commande. La Société précise qu’au cas où le retour de marchandises n’aurait finalement pas lieu, pour quelque raison que ce soit, et que la marchandise n’arriverait pas à l’adresse indiquée par COMMENTFER pour le retour, aucun remboursement ne pourrait être effectué. 9-2. Cas d’un produit non conforme La procédure à suivre pour les retours produits dans le cas d’un produit non conforme à la commande est la suivante : 1- Lorsque le Client pense avoir reçu un produit non conforme, et uniquement après avoir émis les réserves nécessaires sur le bordereau du transporteur à la livraison (voir § 9-1), il doit en informer la société COMMENTFER par email ou téléphone dans les meilleurs délais après réception de la marchandise. 2-. La Société reviendra ensuite vers le Client pour lui proposer une solution. Le cas échéant, le retour du(des) produit(s) non conforme(s) est pris en charge et organisé en intégralité par le Vendeur. 10. GARANTIE La responsabilité de COMMENTFER reste strictement limitée aux obligations définies par les présentes Conditions Générales de Vente. Il est expressément convenu que COMMENTFER ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'Acheteur pour tout préjudice subi de quelque nature qu'il soit, tel qu'accident, dommage à des biens distincts de l'objet du contrat ou manque à gagner. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d'un montage ou d'une utilisation anormale ou de la négligence de l'Acheteur ou de mauvaises conditions de stockage du produit. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie des vices cachés (Art. 1641 à 1649 du Code Civil). 10-1. Garantie légale de conformité Les produits vendus sur le site internet commentfer.fr bénéficient de la garantie légale de conformité. Cela signifie qu’ils doivent être conformes à la description qui en est faite sur le site et qu’ils doivent présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre de ce type de produits suite aux déclarations du vendeur. Les restrictions données sur le site et / ou sur les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent (cf §2. PRODUITS, concernant les dimensions et aspect de surface des produits). L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. 10-2. Garantie légale contre les vices cachés Les produits vendus sur le site internet commentfer.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés. 11. RESERVE DE PROPRIETE Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et ou livrées jusqu’au complet paiement du prix de toutes les fournitures dues, conformément à la loi 80335 du 12-05-1980. 12. INFORMATIONS LEGALES COMMENTFER demeure seule propriétaire de l'ensemble de ses marques, créations, textes, images, produits, modèles et dessins. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 13. DROIT APPLICABLE Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 14. RESPONSABILITE ELARGIE DU PRODUCTEUR Dans le cadre de la loi AGEC et de son article 62 les produits du catalogue de la SARL COMMENTFER sont déclarés sous l'identifiant unique : FR303693_04DGSY

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