OmniDistri

SAS Omni Distribution France

Numéro de TVA: FR57922548391

• Comment contacter le vendeur?

  Vous devez d'abord passer une commande auprès du vendeur pour pouvoir le contacter. Si vous possédez un compte client , vous pourrez le contacter directement depuis votre historique d'achats en cliquant sur le bouton "Contacter le vendeur". Ensuite, complétez le formulaire de contact. Vous pouvez également le contacter en cliquant sur le lien "Contacter le vendeur" présent dans votre email de confirmation de commande ou d'expédition. Le vendeur vous répondra directement sous 24 heures ouvrées.

• Modalités de retour

  Tous nos clients disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la commande, en accord avec la loi applicable. En cas de rétractation, le client doit contacter notre Service Clients pour manifester sa volonté de se rétracter. Aucun retour ne sera accepté une fois passé ce délai. Tout retour devra faire l’objet d’une réclamation préalable du client avec accord du vendeur partenaire via la messagerie de l’espace client Conforama. Les produits devront être retournés neufs dans leur emballage d'origine, accompagnés de l'ensemble des accessoires et notices présents lors de la livraison accompagné du bon de retour fourni. Tout retour sans le bon de retour sera refusé. Nous nous pouvons accepter la reprise de produit utilisés, sans emballage d’origine ou abîmés. En cas de retour d'un produit dans un tel état sans notre accord préalable, des frais pourront être déduits de la somme à rembourser sur votre commande au titre des frais de remise en conformité de vente du produit. Les frais de transport retour sont à la charge du client. En cas de question, Omni Distribution France se tient à votre disposition par email ou par téléphone pour y répondre.

• Conditions de vente

  Conditions Générales de Vente De OMNIDISTRI Mises à jour le 01/09/2024 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Ventes » ou « CGV ») régissent les relations entre : - la société Omni Distribution France, Société par actions simplifiée au capital de 244200 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 922548391, siégeant 78 Allée Jean Jaurés, Bâtiment C/E BP 71028 - 31000 TOULOUSE, (Ci-après désigné le « Vendeur ») Et - la personne qui commande un ou des produit(s) sur le site Internet www.castorama.fr (Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous ») Il est préalablement exposé que les présentes CGV régissent uniquement les ventes réalisées entre le Vendeur et le Client par l’intermédiaire de la Place de Marché accessible depuis le site www.castorama.fr (ci-après désignée « le Site »). La Place de Marché propose un service par lequel le Client est mis en relation avec le Vendeur pour l’achat de ses Produits. Dans ce cadre, il est rappelé que CASTORAMA FRANCE intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits des Vendeurs sur la Place de Marché et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients. La vente de Produits aux Clients par les Vendeurs est régie par les Conditions Générales de Vente du Vendeur. Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter dès lors qu'il passe commande auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site. Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct dans la Boutique du Vendeur (ci-après désignée la « Fiche Vendeur »).

  1. CHAMP D'APPLICATION, OPPOSABILITE ET DUREE DES CGV Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande. En ce sens, le Client accepte sans réserve l'intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions, à l'exclusion de toutes autres, notamment celles applicables pour les ventes réalisées directement dans les magasins. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites clauses. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Vendeur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l’ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Ces modifications n’impacteront pas les commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les Conditions Générales de Vente dans leur version existante au moment de la validation de la commande. Le Client est donc invité à lire attentivement les CGV avant chaque nouvelle commande afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. 2. COMMANDES 2.1. Compte Client Avant toute première commande, le Client devra s’enregistrer en créant un compte et en complétant une fiche de renseignements sur le Site. Conformément à la réglementation, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (https://conso.bloctel.fr) afin de ne pas être démarché téléphoniquement en dehors de toute relation contractuelle en cours, sauf si le Client a communiqué de manière libre et non équivoque son numéro de téléphone dans le but d’être rappelé. 2.2. Validation de la commande par le Client La commande sera passée sur le Site via la procédure dite du « double clic » permettant au Client de vérifier sa commande et ses données personnelles. Chaque produit doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur l’icône « panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Après avoir validé sa commande, le Client confirme ensuite son mode de réception des produits en fonction des options proposées par le Vendeur, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnaît son obligation de paiement selon les modalités décrites à l’article 4. 2.3. Confirmation de la commande par le Vendeur L’accusé de réception de la commande du Client est formalisé par l'envoi automatique d'un courrier électronique récapitulant la commande. Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes d'éléments supplémentaires au Client afin de se conformer à certaines dispositions légales (notamment en cas de vente de précurseurs d’explosifs). Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. La commande ne sera alors confirmée qu'à compter de la réception et validation de ces éléments. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non-réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents non conformes. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d'une commande précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

  3. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX 3.1. Caractéristiques des produits Chaque produit présent sur le Site dispose d’une fiche qui détaille ses caractéristiques essentielles. Cependant, le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…). Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche du produit (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. 3.2. Disponibilité des produits / validité de l’offre Les offres des produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles (présence du bouton « ajouter au panier »). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Le stock mentionné sur le site est mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant du Vendeur. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s’engage à en informer le Client au plus vite. 3.3. Prix 3.3.1. Prix des produits Les prix indiqués dépendent du lieu de livraison choisi par le Client et ne peuvent en aucun cas s'appliquer sur les autres pages du Site. Le prix des produits est indiqué sur le Site en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprennent les éco- participations éventuelles en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés comprennent la participation aux frais d’envois qui sont à la charge du Client, et qui sont fonction du mode de livraison choisi. Les prix sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client est le prix figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l'objet d'une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué. 3.3.2. Participation aux frais d’envoi Le Client dispose d’une information indicative sur le prix de la livraison associée à son produit lors de sa mise au panier. Le prix global de la livraison correspondant à la totalité des produits composant sa commande est recalculé après validation du panier et avant l’étape de paiement en ligne. Le montant total des frais de livraison de la commande est repris dans le récapitulatif de commande et sur la facture. Toute commande livrée donne lieu à facturation des frais de livraison. Ces frais sont fixés en fonction de l’encombrement et du poids de la totalité des produits à livrer pour la même commande. 3.4. Gestion des produits générateurs de déchets 3.4.1. Les éco-participations Lors de l'achat d'un produit neuf, une contribution environnementale (« éco-participation ») est facturée au Client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle sert à financer la mise en place d’un réseau de valorisation des produits usagés par la réutilisation, le recyclage ou la valorisation énergétique. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu'il nécessite. Si la réglementation l’impose, son montant est indiqué sur chaque fiche produit, séparément du prix du produit. 3.4.2. Modalité de reprise de certains produits Le Client ne peut pas se débarrasser des déchets de certains produits, comme les équipements électriques et électroniques, avec les déchets municipaux non triés, du fait de la présence de substances dangereuses dans ces produits et/ou de leurs effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Le Client pourra néanmoins opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Conformément à l’article L541-10-8 du Code de l'Environnement, afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux distributeurs de ces produits de reprendre sans frais, ou de faire reprendre sans frais pour leur compte, les produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu'il remplace. Dans ce cadre, si le Client achète un produit visé à l’article R541-160 du Code de l’environnement, notamment un produit ménager d'équipement électrique ou électronique ou un élément d’ameublement, le Vendeur s'engage à reprendre ou à faire reprendre l'ancien équipement du Client, à titre gratuit et dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. L'ancien produit est ainsi cédé au Vendeur qui le mettra ensuite à disposition d'un éco- organisme. Cet éco-organisme aura pour mission de procéder au traitement sélectif, à la valorisation et à la destruction des déchets des produits collectés, conformément à la réglementation. Le Vendeur reprend le produit usagé selon les conditions suivantes : - si le produit similaire est livré par un transporteur, le Client peut déposer son produit usagé dans le magasin (dans les bacs prévus à cet effet ou à l’accueil en fonction de la taille du produit) ou contacter le Service Client afin que le Vendeur puisse organiser l'enlèvement gratuit du produit usagé. La présence du Client sera alors indispensable le jour de la collecte. En cas d’indisponibilité il devra en informer le Vendeur, par téléphone, dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures avant la date fixée. La reprise est réalisée sur le trottoir devant le domicile du Client ou au pied de l’immeuble (et non à l’étage) du Client. Le Vendeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou les éco-organismes ne permettent pas d'éviter. Dans ce cas, le Client devra opter entre les différents systèmes de collecte existants tels que les collectes municipales, les déchetteries, les acteurs de l'économie sociale. Enfin, le Vendeur informe le Client qu’il met à la disposition du Client, dans ses magasins, gratuitement et sans obligation d'achat, un bac afin d'y déposer ses piles, batteries et autres accumulateurs d'énergies, ainsi que tout équipement électrique ou électronique usagé dont les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm. 4. PAIEMENT Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la commande. Autrement dit, le Client reconnaît que la passation d'une commande entraîne le paiement de celle-ci en cliquant sur le bouton de validation de sa commande. Les produits et participation aux frais d'envoi doivent être payés dès la commande sur le Site. Le débit est effectif à la commande. Le Client est informé que le Vendeur a donné mandat au Site d’encaisser les sommes dues par le Client. Le Client est invité à consulter les modalités de paiement et le détail des moyens de paiement dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Place de Marché en cliquant sur le lien mis à disposition sur le site www.castorama.fr. Le Client professionnel recevra sa facture dans son colis. Les Clients non professionnels désirant recevoir une facture devront formuler la demande auprès du Vendeur en cliquant sur « contacter le Vendeur ». Pour les Clients professionnels uniquement : outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge du Client.

  5. LIVRAISON 5.1. Livraison 5.1.1. Conditions de livraison Si le Vendeur propose la livraison à domicile, les produits sont livrés en France métropolitaine et Corse à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande. Le Client s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse qu’il a indiquée lors de la commande. La livraison a lieu au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession ou le contrôle du produit. La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client (trottoir dans le cas d’un immeuble, limite de propriété dans le cas ‘une maison individuelle) et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner les produits. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d'un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients du Vendeur ou du livreur. 5.1.1.1. Livraison des produits par voie postale La livraison du colis est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par le Client lors de la commande en main propre avec ou sans signature ou dans la boîte aux lettres du Client. Un numéro de suivi sera adressé au Client par courrier électronique. En cas d'absence le jour de la livraison et si la taille du colis ne permet pas la remise en boîte aux lettres, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres. Une nouvelle livraison du colis sera alors effectuée à l’adresse de livraison dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’avis de passage. Le colis pourra également être mis à disposition du Client dans un bureau de poste ou dans les locaux du transporteur pendant le même délai. La commande sera retournée au Vendeur à l’issue de ce délai. Le Vendeur procédera alors au remboursement des produits dans les trente (30) jours suivants la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine. 5.1.1.2. Livraison par transporteur spécialisé Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous (à la demi-journée), le Client s'engage à être présent. Il recevra un message, sur l’adresse et/ou numéro de contact renseigné, du transporteur avant la livraison avec une possibilité de modification de la date. La livraison ne pourra être réalisée que sur rendez-vous et hors jours fériés. En cas d’absence, un avis de passage sera déposé. Certains chargements très volumineux nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du Client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour un semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de large, et 4,20 mètres de haut. Le Client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'un semi- remorque (passage de pont, résistance de la route…). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le Client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande dans le message transport afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison. En tout état de cause, afin de garantir la sécurité du Client, du colis et plus généralement des biens et des personnes, seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement et est en mesure d’apprécier si les conditions de sécurité sont appropriées pour permettre la livraison du colis à l’adresse de livraison indiquée par le Client (la livraison s’effectuera, par exemple, sur le trottoir ou sur la chaussée dans le respect de la réglementation, le transporteur devant être en mesure de pouvoir manœuvrer facilement sans mettre en danger les biens ou les personnes). Aucune opération de manutention (notamment : livraison dans la propriété, en étage…) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Le Client sera donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des produits à l’intérieur de son domicile. 5.1.2. Délai de livraison La confirmation de la commande adressée par courrier électronique au Client indique la date limite de livraison. Au moment de l’expédition de tout ou partie de la commande, le Client recevra par courrier électronique, un message de confirmation de l’expédition, de sa commande. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés. Les délais de livraison courent : - à compter du lendemain du paiement effectué ; ou - à compter de la validation du dossier de financement. Certains produits spécifiques peuvent amener la date de livraison à être modifiée en fonction du transporteur. En fonction de la disponibilité des produits et des transporteurs, la commande peut être livrée en une ou plusieurs livraisons sans surcoût pour le Client. En cas d'allongement prévisible du délai figurant dans la commande, le Vendeur s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse choisir le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande. En cas de dépassement du délai de livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut conformément à la procédure légale prévue à l’article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts : 1. Notifier au Vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2. Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Dans ce cas, le Client doit contacter le Service Client du Vendeur (cf article 10 « Service Clients du Vendeur »). Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat : 1. Lorsque le Vendeur refuse de délivrer la commande ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas la commande ; 2. Lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance de la Commande à la date ou à l'expiration du délai indiqué au Client et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. En cas de résolution du contrat de vente dans les cas susvisés, la commande concernée sera alors intégralement remboursée au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat de vente a été dénoncé. 5.1.3. Réception des produits Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande. Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client. Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client. Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème constaté (défaut du produit ou défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis abîmé (ouvert, avec un coup, etc), produits manquants ou détériorés,.…), le Vendeur invite le Client à refuser le colis ou à porter toutes réserves sur le bon de livraison de façon claire, précise et complète (quel produit présente quel dommage, état du colis etc). Il est notamment conseillé d’éviter toute mention générale du type « sous réserve de déballage ». Il est en outre important de faire co-signer le livreur et de conserver un exemplaire du document. Enfin, en cas de réserves et/ou refus de livraison, le Client est invité à contacter le Service Clients du Vendeur afin de suivre le dossier. Si le Client est un consommateur, l'absence de réserves formulées par le Client lors de la réception du produit n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité du bien qu'il doit au Client dans ce cas. L'impossibilité de livrer le Client de son fait (non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières...) entraîne l’annulation immédiate et le remboursement de la commande. Tout risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit. 6. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, soit à compter du moment où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des biens, soit à compter de la remise du bien au transporteur lorsque le Client a confié la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. 7. DROIT DE RETRACTATION 7.1. Principe L'article L.221-18 du Code de la consommation énonce qu’un consommateur, tel qu’il est défini à l’article liminaire du Code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Dans ce cas, le Client (consommateur) doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type (cf annexe ci-dessous), ou une déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le délai d'exercice du droit de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des produits. 7.2. Exceptions Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour : • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; • les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; • les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; • la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; • les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. 7.3. Conditions de retour des produits Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l'objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecter si le Client restitue le ou les produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Le retour du ou des produits s'effectue dans leur emballage d'origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Pour effectuer son retour, le Client peut : - dans le cas d’une livraison, le renvoyer, en fonction du produit, par voie postale ou par un transporteur spécialisé. Dans ce cas, le Vendeur conseille au Client de contacter le Service Clients du Vendeur, via le bouton « Contacter le Vendeur », afin d’obtenir un bon de retour qui permettra au Vendeur de mieux suivre la demande. Le retour du ou des produits est à la charge du Client (organisation, frais et risques de transport). 7.4. Remboursement des produits Au préalable, il est rappelé que le Client ne peut bénéficier du droit de rétractation que s’il est un consommateur. Autrement dit, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur. Il est précisé qu'un produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. Le Client prend connaissance et accepte le fait qu'il supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.

  8. GARANTIES 8.1. Garanties légales Le Client peut, en tout état de cause, pour les biens corporels et/ou d’un bien comportant des éléments numériques, se prévaloir, auprès du Vendeur (à l’adresse mentionnée à l’article 9 « Service Clients du Vendeur »), de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil. La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux professionnels. Ces derniers pourront néanmoins bénéficier de la garantie des vices cachés. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le Vendeur indiquera au Client les modalités pratiques de renvoi du bien si sa mise en conformité ne peut intervenir sur le lieu où le produit se trouve. Si le produit peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client expédie ce produit au Vendeur par cette voie. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas, les frais de renvoi du produit seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs. Si le produit doit faire l’objet d’un renvoi par transport (hors voie postale), le Vendeur prendra directement en charge les modalités et le coût de ce transport. « Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si: 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. 8.2. Garantie commerciale Outre les garanties légales dues par le Vendeur, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale qui peut être consentie soit par le fabricant du produit soit par le Vendeur. Lorsque la garantie est consentie par le Vendeur, ce dernier le spécifie clairement dans la fiche du produit ou sur le bon de garantie du produit, notamment la durée de cette garantie. Dans le cas où la garantie commerciale est proposée par le fabricant, le Vendeur n’aura qu’un rôle d’intermédiaire pour transmettre la demande de mise en œuvre de la garantie et ne peut être tenu garant de l’application de la garantie commerciale. La garantie commerciale prend effet à compter de la date de délivrance du produit (à la date du retrait si le produit est retiré en magasin ou à la date de livraison du produit si le produit est livré à domicile par le Vendeur). L'étendue et la durée de cette garantie diffèrent selon les produits et les marques. Le Vendeur invite en conséquence le Client à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits et les termes exacts des garanties dont les produits peuvent être assortis. Sauf spécification contraire sur le produit, la garantie commerciale s’applique uniquement en France métropolitaine. Le respect des stipulations du contrat de garantie suppose que le Client honore son engagement financier auprès du Vendeur et qu’il utilise le produit de façon normale et continue, notamment conformément à sa notice d’emploi et d’entretien. Toute limitation dans la garantie du constructeur s’imposera pour l’application de la garantie commerciale du Vendeur qui ne pourra aller au-delà de celle du constructeur. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement du produit, la garantie commerciale du Vendeur couvre le remplacement des pièces défectueuses et la main-d’œuvre. Tous les produits bénéficiant d’une garantie commerciale consentie par le Vendeur doivent être déposés dans l’un des SAV du Vendeur situés en France métropolitaine, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture ou sur la notice du produit. Lorsque les frais de réparation sont supérieurs à la valeur de remplacement du produit ou lorsque le produit n’est pas réparable, le Vendeur pourra remplacer le produit défectueux par un produit équivalent présentant des fonctionnalités égales ou supérieures au produit d’origine. Le matériel de remplacement sera un produit neuf ou un produit remis à neuf. Seules les caractéristiques techniques du produit d’origine détermineront le choix du produit de remplacement, quelle que soit la valeur du produit initial. Pour les réparations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le Vendeur ou le constructeur ne doit réparer le produit (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur). La garantie commerciale éventuellement consentie ne se substitue pas mais s’ajoute aux modalités de remise en conformité prévues par les garanties légales précitées. Ne sont notamment pas couverts par la garantie commerciale : • les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement ou l’entretien périodique, tels que notamment : filtres, batteries, piles, pièces de présentation, lampes, bougies d'allumage, pneus, câbles, lames, couteaux, courroies, chaînes, patin de frein etc... • les pannes et avaries provoquées par de fausses manœuvres ou résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais ou d’un défaut d’entretien ou du non-respect des prescriptions du constructeur ; • les dommages résultant d’une négligence, installation défectueuse ou non conforme aux prescriptions du constructeur ou réalisées par le Client ou par un tiers non agréé par le Vendeur. • les modifications apportées aux caractéristiques d'origine du produit ; • les dommages résultant des effets d'incendie, d'accidents, dégâts des eaux, d’oxydation, de la foudre, d'explosions et, de manière générale, d'utilisation nuisible à la bonne conservation du produit ; • les dommages provenant d'éléments extérieurs au produit (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc.) ; • les coups, chocs, éraflures ; • les incompatibilités entre différents produits (logiciel…). 9. SERVICE CLIENTS DU VENDEUR Pour toute question, information ou réclamation, le Vendeur peut être contacté directement via le bouton « Contacter le Vendeur ». Le Client peut également s’adresser au Service Clients de CASTORAMA : - Par téléphone au 09 74 75 01 74 (numéro accessible du lundi au samedi de 08h00 à 20h00 au prix d'un appel local depuis un poste fixe). - Par courrier à l’adresse postale suivante : CASTORAMA FRANCE, Service Client, Rue de l'epinoy, 59175 Templemars - Par courriel : https://www.castorama.fr/contact_us

  10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l’utilisation du site www.castorama.fr et des commandes réalisées sur la Place de marché, les données personnelles du Client sont collectées et traitées pour lui permettre de passer ses commandes. Ces données personnelles sont toutes les informations permettant de l’identifier en tant qu’individu comme, par exemple, son nom, son email ou ses coordonnées. CASTORAMA FRANCE et le Vendeur s’engagent à protéger la vie privée du Client et à utiliser ses données personnelles conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), ainsi que les préconisations et normes établies par la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des libertés). Cet article précise les principaux éléments applicables au traitement de données personnelles. Le Client peut retrouver plus de détails concernant la politique de protection des données de CASTORAMA FRANCE sur https://www.castorama.fr/politique-de-confidentialite. Le Client est informé que cette politique peut être modifiée à tout moment et le Client est donc invité à la consulter régulièrement. Description des traitements Dans le cadre de la Place de marché, CASTORAMA FRANCE et le Vendeur agissent en qualité de responsables du traitement indépendants, à l’exception des traitements spécifiquement identifiés. Les principaux traitements mis en œuvre par le Vendeur en qualité de responsable du traitement indépendant sont - l‘exécution et suivi des commandes (gestion des commandes, livraison, Service Après-Vente), - la gestion de la relation commerciale, - le respect de ses obligations comptables et fiscales (ex : édition des factures), - la gestion des situations contentieuses, - la gestion des demandes de droits au titre de la protection des données personnelles. Le Vendeur peut communiquer les données personnelles du Client à des tiers, sous-traitants, responsables conjoints de traitement ayant besoin d'en connaître ou responsables de traitement pour leurs comptes pour les seules finalités nécessaires à l’exécution de votre commande (exemple : assurer la livraison). Par principe, les données personnelles du Client sont traitées par le Vendeur exclusivement au sein de l’Espace Economique Européen ou dans un pays étant considéré comme offrant un niveau de protection équivalent (décision d’adéquation). Le Vendeur est responsable d’informer le Client des modalités du traitement de ses données personnelles qui seraient différentes de la description détaillée disponible dans la politique de protection des données de CASTORAMA FRANCE, section « Place de marché ». Spécifiquement, dans le cadre de la Place de marché, CASTORAMA FRANCE et le Vendeur déclarent agir en qualité de responsables du traitement conjoints pour les seules finalités de mise en relation, c’est-à-dire l’opération de communication des informations relatives à la confirmation et exécution des commandes et Service Après-Vente entre le Vendeur et le Client et messagerie dédiée ainsi que la gestion des réclamations non résolues par le Vendeur. Les droits du Client Les droits du Client associés à la protection des données sont les suivants • Accéder aux données personnelles traitées le concernant, • Corriger toute donnée personnelle erronée, • Supprimer ses données personnelles, • Limiter le traitement de ses données, • S’opposer à l’utilisation de ses données personnelles dont une décision automatisée ou au profilage, • Retirer son consentement à tout moment, • Recevoir ses données de façon structurée et dans un format électronique couramment utilisé (droit à la portabilité), • Définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort. A ce titre, le Client peut définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. La mise en œuvre des droits du Client est réalisée dans les conditions et limites de la réglementation applicable. Le Vendeur et CASTORAMA FRANCE sont chacun responsables de traiter la demande du Client selon l’objet de cette dernière pour la partie du traitement les concernant. Pour mettre en œuvre ses droits associés à la protection des données en lien avec sa commande, le Client peut contacter le Vendeur par l’intermédiaire de la messagerie de la Place de marché ou tout autre canal disponible du Vendeur en précisant que sa demande concerne la Place de marché Castorama. Les canaux de contact de CASTORAMA FRANCE sont détaillés dans la politique de protection des données mentionnées précédemment. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur ou selon la nature de la demande, des vérifications préalables pourront être réalisées pour garantir la sécurité des données du Client. Si le Client estime, après avoir contactés le Vendeur et/ou CASTORAMA FRANCE, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL par voie électronique ou à l’adresse 3 Place de Fontenoy - TSA 80715- 75334 PARIS CEDEX 07. Le Client peut consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits. 11. RESPONSABILITE Le Site est disponible 24h/24, sauf raison de maintenance ou problème technique indépendant du Vendeur. Sauf faute du Vendeur, le Vendeur ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de modification ou d’interruption temporaire du Site. Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation). Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d'utilisation et notamment concernant l'utilisation des données personnelles du Client. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d'utilisation de ces sites et notamment de celles applicables à leurs données personnelles. Le Vendeur ne prend aucun engagement concernant ces autres sites Internet auquel le Client pourrait avoir accès via le Site, notamment en ce qui concerne leur contenu, fonctionnement, ou accès, et quant à l'utilisation des données personnelles du Client par ces derniers.

  12. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. 12.1. Recours au Service Clients En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Service Clients du Vendeur via la rubrique historique d’achat disponible sur « Mon compte » ou, à défaut, via le courriel de confirmation de commande afin de rechercher une solution amiable. En cas d’échec de la réclamation auprès du Service Clients du Vendeur, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur au Service Clients de CASTORAMA FRANCE qui tentera, en toute indépendance et impartialité, afin de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 12.2. Recours auprès du Médiateur de la consommation (réservé aux consommateurs) En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, le Client (consommateur) peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur le Site, le Client (consommateur) peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr 12.3. Juridiction compétente A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

• Modalités de reprise

  Dans le cadre de la loi de lutte contre le Gaspillage et l’Economie Circulaire (Loi AGEC), certains produits achetés via la Marketplace, sont éligible à la reprise 1 pour 1 lors de la livraison de votre commande. (Concept de 1 pour 1 : vous commandez un nouveau matelas, vous pouvez demander la repise de votre ancien matelas). Nous vous demandons de bien vouloir cocher la case de reprise de l’ancien lors du passage de la commande, si vous souhaitez bénéficier de la reprise gratuite, afin que le vendeur puisse vous informer si votre produit est éligible et quelles sont les modalités de repise. Le but étant de collecter et recycler les produits en fin de vie, dans des conditions respectueuses de l’environnement et de la santé des personnes. Les marchands peuvent se voir contraints de refuser la reprise de votre ancien produit s’il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R541-164 code de l’environnement).

• Eco-participation

  Catégorie d'éco-participation	Numéro d'affiliation
  Équipements électriques et électroniques	FR358698_05QTWX
  Emballages	FR429263_01WNNU
  Piles et accumulateurs	FR358698_05QTWX